EN VUE DE LA CREATION D'UN GROUPE SCOLAIRE MATERNEL ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

2°) prononce le sursis à l'exécution du décret attaqué ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au raccordement de la rocade ouest à la route départementale 938 à Cavaillon (Vaucluse) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

des plans d'occupation des sols des communes traversées et condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

travaux à exécuter sur le territoire des communes de Nogent-sur-Seine et de la Saulsotte département de l'Aube ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le code de l'expropriation

Pommiers-la-Placette ; 2°) de rejeter les demandes présentées par les demandeurs de première instance devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 de conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation

partie la parcelle cadastrée AR 616 appartenant aux requérants et, d'autre part, rejeté la demande des époux X... présentée devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie

pour cause d'utilité publique : « L'avis du ministre chargé de la culture est demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code de l'expropriation

leur verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le code de l'expropriation

département de l'Ain, Crissey, Parcey, Souvans et Ruffey-sur-Seille dans le département du Jura et Cuiseaux dans le département de Saône-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

, de l'arrêté du même préfet en date du 31 mars 1992 déclarant d'utilité publique ces travaux ; 2°) statuant au fond, d'annuler lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Levie (Corse-du-Sud) ; 2°) de mettre la somme de 5000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

pour cause d'utilité publique ; que ces textes ne sont toutefois applicables que lorsque l'utilité publique est déclarée en vue de l'expropriation ; que les ouvrages d'établissement de la ligne à très

pour la préservation de l'ouest lyonnais et l'association pour la sauvegarde de la vallée de Francheville, toutes deux représentées par Mme Franck ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou

date du 10 février 1988 déclarant cessible une partie des immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation