Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1995 et 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

administratif de Rennes d'annuler les titres de recette n°92 et n°93 d'un montant respectif de 53 817 euros et 269 085 euros émis à son encontre le 20 juin 2005 par le directeur de l'office national interprofessionnel

. - PRODUITS AGRICOLES. - CEREALES. - ORGANISATION DU MARCHE..* FIXATION PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES DES CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE PAR CET

qualifiées ; / 2° bis Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants des usagers économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité ainsi que des organisations

Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à soutenir que l'Union professionnelle artisanale (UPA) ne serait pas une organisation représentative des cadres, alors que la représentativité d'une organisation

Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres exécutoires n° 86/2005 du 15 juin 2005 et n° 99/2005 du 22 juin 2005 par lesquels l'Office national interprofessionnel

" La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée du placement des disponibilités du présent régime selon des modalités prévues par décret ".

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Laurenti, qui a repris en 1996 l'exploitation agricole de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), aux droits duquel vient l'Etablissement national

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), aux droits duquel vient l'Etablissement national

administratif de Rennes d'annuler les titres de recette d'un montant respectif de 379 603, 31 euros et 75 920,30 euros émis à son encontre le 8 août 2007 par le directeur de l'office national interprofessionnel

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Lorsqu'elle dépassera ce montant, celui-ci sera versé aux intéressés et le solde à la caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse.

suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Les Robins des mâts, l'association Comité Sancerrois Patrimoine Mondial, l'association Fédération Patrimoine Environnement, le Bureau Interprofessionnel

a interjeté du jugement n° 0400286 du 15 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 23 décembre 2003 par laquelle le directeur de l'Office national interprofessionnel

DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse - Consultation non obligatoire - Décret modifiant la composition de cette organisation.

ET PÊCHE - DIVERS - ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE RECONNUE PRÉVOYANT LE PRÉLÈVEMENT DE COTISATIONS - EXTENSION PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL (ART.

Aux fins du présent règlement, on entend par "dénomination devenue générique" le nom d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire qui, bien que se rapportant au lieu ou à la région où ce produit agricole

que le décret attaqué n'a pas été précédé d'une demande d'un groupement de producteurs : Considérant, d'une part, qu'en vertu du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation