tendant à ce que le Conseil d'Etat : - 1° annule le jugement du 24 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande reconventionnelle en tant qu'elle tendait au paiement de pénalités

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration, non exclusive de mauvaise foi ou manoeuvre

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de mention expresse dans la déclaration [art. 1728 2e alinéa du C.G.I

LITIGIEUSES, DANS LA LIMITE DU MONTANT DE CES PENALITES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "RESTAURANT LE DJERBA" DECHARGE DE LA PENALITE DE 100 % QUI LUI

OCTOBRE 1976 ET LE 15 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES PENALITES

X... n'est pas fondé à prétendre que l'administration a fait une évaluation insuffisante de ses frais professionnels ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1728, alinéa 2 du code

Considérant que, pour substituer les pénalités pour manquement délibéré de 40 % prévues par l'article 1729 précité du code général des impôts aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses de 80 % initialement

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Sursis à l'application de la majoration excédant les intérêts de retard [décr. 30 avril 1955 art. 9] - Déchéance du sursis.

X... de droits s'élevant à 4 019 F et de pénalités s'élevant à 1 605 F et Mme X... de droits s'élevant à 1 788 F et de pénalités s'élevant à 307 F ; Sur les droits et pénalités contestés devant le tribunal

Toutefois, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité, au cas où le retard serait résorbé, de remettre ces pénalités ". 3.

aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses initialement appliquées au titre des années 1982 et 1983 des pénalités pour défaut de déclaration au taux de 100 %, prévues par l'article 1733 du code général

, LES DROITS ET PENALITES MENTIONNES A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A LITIGIEUX SOIENT REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE A CONCURRENCE DE 29.030 F EN PRINCIPAL ET 23.402,20 F DE PENALITES ; DECIDE :

mises à sa charge ainsi qu'à la décharge de la responsabilité qu'il encourt pour le paiement d'impositions dues par des tiers et à la remise ou à la modération des pénalités auxquelles il a été assujetti

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux pénalités en litige : " 1.

l'arrêt n° 11BX01945 du 17 octobre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement qu'il s'est prononcé sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et sur les pénalités

08PA04729 du 4 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt a inclus dans le montant des sommes que FRANCE AGRIMER a été condamné à payer à la société Simagir un montant de pénalités

et 2 de l'arrêt du 2 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 mai 1991, a substitué les intérêts de retard aux pénalités

X... relatives aux pénalités qui lui ont été assignées au titre de l'année 1984. Article 2 : M.

juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE RUEIL SPORTS tendant à obtenir la décharge des pénalités

en charge indus ainsi que le refus par les professionnels de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation (...) peuvent faire l'objet d'une pénalité