14 février 1990 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision du 23 mai 1989 en tant qu'elle refuse à la société Libertés-Services communication des documents contractuels et leurs annexes passés

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Droit au paiement direct - Conditions - "Acceptation

donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4. que M.A..., qui ne conteste pas ce paiement et ne démontre pas avoir reçu un avis inexact ou incomplet, doit

décembre 2008 et 10 mars 2009 fixant à 710 euros par mois la redevance due pour l'occupation à titre précaire et révocable d'un logement situé 7, rue Eugène Thomas au Kremlin-Bicêtre, lui réclamant le paiement

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

Vosges en qualité de sous-traitant de l'entreprise Schroth dans le cadre des marchés de travaux liant cette entreprise à l'Etat ; que ces documents renvoyaient, en ce qui concerne les modalités de paiement

de pouvoir de la circulaire du 29 juillet 1988 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relative à la représentation du personnel dans les établissements d'enseignement privé

A ETE LIQUIDEE SANS QUE SOIT ACCORDE A L'INTERESSE LE BENEFICE D'UNE BONIFICATION EGALE, DANS LA LIMITE DE TROIS ANNUITES, A UN CINQUIEME DU TEMPS ACCOMPLI, EN CE COMPRIS LE TEMPS PASSE EN CONGE DE MALADIE

EFFET LE SOIN D'ASSURER L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS ; QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET CES ORGANISMES, QUI SONT REGIS PAR DES CONVENTIONS PASSEES

reconnu d'utilité publique ; qu'elle a passé une convention avec l'Etat afin de recevoir des enfants et adolescents inadaptés, en vertu des dispositions du I (2°) de l'article 5 de la loi du 30 juin 1975

L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DU 6 JANVIER 1974 QUI TENDAIT AU PAIEMENT

réalisées par la société " Gravelco ", " s'agissant du paiement des droits de quai " ; qu'en l'état des allégations de M.

directive du 30 octobre 1987, autoriser les sections des aides publiques au logement des conseils départementaux de l'habitat à subdéléguer aux caisses d'allocations familiales, organismes de droit privé

SONT ACQUIS AU PRIX DU MARCHE, AU PAIEMENT DES TOLES APPROVISIONNEES COMPTE TENU DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE SIEUR B...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS - (1) Paiement direct - Impossibilité

Il est reçu en paiement de cet impôt.

des condamnations encourues par un organisme privé chargé d'un service public.

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N'A ADMIS QUE PARTIELLEMENT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS PRISES

(ASP) a mis à sa charge le paiement d'une somme de 1 099 350 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.

correspondant à la partie de la prime dont il avait été privé.