16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la Régie autonome des transports parisiens la somme de 925 558,16 F en application de la convention de travaux passée

Par un jugement du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge de l'obligation solidaire de paiement de ces droits présentée par la société Infolution.

d'eau potable signé le 20 décembre 1994 entre le Sivom de l'unité touristique Leucate - Le Barcarès et la société auxiliaire de l'unité touristique Leucate - Le Barcarès (SAUTLEBAR) qui permettent de facturer

d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de trois factures datées des 31 décembre 2004, 31 octobre 2005 et 31 décembre 2006, au motif que ces factures, délivrées par la SCI 3ME, et non par la société

la SOCIETE AUTEUIL INVESTISSEMENT et l'entreprise individuelle Gimsa de M. , ont signé une convention de gestion aux termes de laquelle la société confiait à l'entreprise individuelle, contre une facturation

été assujettie pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1971 ; 2° à la décharge de cette imposition ; 3° au remboursement des frais de constitution des garanties nécessaires au sursis de paiement

A PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE SES DROITS ETAIENT SAUVEGARDES PAR CE CERTIFICAT DE PAIEMENT ; QUE CELUI-CI DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN FAIT INTERRUPTIF

Les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que pour

différés et par la circonstance que certaines factures de restaurant étaient transférées sur l'hôtel et réciproquement, la comptabilité, en raison des lacunes qu'elle comportait et de l'insuffisance des

SOMME SE DECOMPOSE ELLE-MEME EN DEUX ECRITURES, D'UN MONTANT RESPECTIF DE 54.350 F ET DE 63.227,50 F, PORTEES EN COMPTABILITE LE 30 SEPTEMBRE 1967 ET EN UNE ECRITURE D'UN MEME MONTANT DE 63.227,50 F PASSEE

D1/1987 découle des dispositions du décret du 26 avril 1984 relatives aux majorations pour non-paiement des redevances dans les délais réglementaires et du défaut de paiement en temps utile du montant

A ne justifiait pas de leur paiement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : Les intérêts

avaient été engagés ; que la société requérante a alors estimé que le paiement de ces créances était compromis et a constitué une provision destinée à couvrir le risque de non-recouvrement de celles-ci

rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui accorder le sursis de paiement

QUE L'AGISSANT, COMME EN L'ESPECE, DES FRAIS FACTURES, PAR UNE SOCIETE MERE A L'UNE DE SES FILIALES, D'UNE QUOTE-PART DES FRAIS GENERAUX DE CETTE SOCIETE MERE, LAQUELLE ASSUME TOUT EN PARTIE TANT DES TACHES

hypothèse, subordonnée à la condition que l'entreprise justifie les avoir supportés en contrepartie de services qui lui ont été effectivement rendus"; que, s'agissant, comme en l'espèce, de frais facturés

tendant, à titre principal, à la condamnation du territoire des îles Wallis et Futuna à leur verser la somme de 6 722 626 F CFP (56 335,61 euros) restant due par ce territoire au titre de plusieurs factures

émises en 1988 et 1989 par la S.A DUMEZ et une facture émise en 1990 par la S.A.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contentieuse concernant des factures d'eau, d'électricité

autorisés à la faire figurer sur lesdites factures..." ; qu'en application de ces dispositions, l'administration a pu, à bon droit, écarter la prise en compte, d'une part, de la taxe figurant sur des