INDUSTRIELLE : 3 000 F PAR HECTARE DE SUPERFICIE DEFRICHEE DANS LES AUTRES CAS" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS IL Y A LIEU, COMPTE TENU DES OBJECTIFS VISES PAR LE LEGISLATEUR ET DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES

fondement de l'article 1649 quinquies E du code repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, de la réponse faite le 20 octobre 1978 à la question écrite d'un parlementaire

l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux cadres d'emploi ou emplois" ; qu'il en résulte, comme le confirment d'ailleurs les travaux parlementaires

stipulations contractuelles liant les collectivités locales aux entreprises chargées de la gestion d'usines de traitement des ordures ménagères, l'application des principes exposés par l'honorable parlementaire

modernisation de l'agriculture ne peuvent être composés de deux personnes vivant maritalement qui en seraient les seuls associés" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions éclairées par les débats parlementaires

départements du Cher, de la Sarthe et de la Vienne ; qu'un électeur est recevable à contester devant le Conseil d'Etat un décret de convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection de parlementaires

l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux cadres d'emploi ou emplois" ; qu'il en résulte, comme le confirment d'ailleurs les travaux parlementaires

jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires

partis en cause, à l'exclusion des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article LO. 128 du code électoral, et d'autre part, pour la seconde fraction, du nombre de parlementaires

Il résulte des travaux parlementaires de l'article 10 de la loi du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, dont ces dispositions sont issues, qu'en alignant l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle

l'annulation, pour excès de pouvoir, des énonciations par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en réponse à diverses questions écrites de parlementaires

argumentation sur la portée à donner aux dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, telles qu'elles doivent être interprétées au regard des travaux parlementaires

LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE, INVOQUANT DIVERSES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ET REPONSES MINISTERIELLES A DES QUESTIONS POSEES PAR DES PARLEMENTAIRES

Considérant que la COMMUNAUTE DE VILLES GARLABAN- HUVEAUNESAINTE-BAUME soutient que le comité des finances locales a omis de faire application de cette majoration ; qu'il résulte, toutefois, des travaux parlementaires

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

septembre 1986 en vigueur à la date de la décision attaquée, le conseil d'administration de chacune des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la même loi comprend deux parlementaires

servant ou ayant servi à titre français, sauf dans le cas où ils viendraient à participer à un acte d'hostilité contre la France " ; qu'il résulte de ces dernières dispositions, ainsi que des travaux parlementaires

34-2° précités ; Considérant que la requérante ne peut utilement se prévaloir des réponses du secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales aux questions écrites posées par plusieurs parlementaires