Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007862169
2 novembre 1994
2 novembre 1994
irrégulière ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la participation du président du conseil départemental de l'ordre des médecins à sa séance du 11 septembre 1987 ait été de nature à entacher de partialité
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008022
5 décembre 2007
5 décembre 2007
doctorale appelé à délibérer sur l'attribution des allocations de recherche aux doctorants soit composé, pour le cinquième de ses membres, de doctorants élus par leurs pairs ne saurait entacher de partialité
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497560
17 décembre 2009
17 décembre 2009
écrit que celui-ci rédige serait communiqué à l'intéressé ; qu'en l'espèce, aucun élément du dossier ne permet d'établir que la décision du conseil national de l'ordre des médecins serait entachée de partialité
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007884956
27 mars 1996
27 mars 1996
X... faisait état de moyens tirés de ses qualités professionnelles et de la partialité du directeur ; qu'il est par conséquent fondé à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter lesdites conclusions par
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008229719
21 avril 2005
21 avril 2005
difficile de désigner une juridiction répondant aux exigences de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en raison de la partialité
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028510755
20 janvier 2014
20 janvier 2014
régularité ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, les appréciations portées par les experts sur la prise en charge, par M.A..., de son état de santé personnel ne révèlent de leur part aucune partialité
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042490970
28 octobre 2020
28 octobre 2020
saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042471961
23 octobre 2020
23 octobre 2020
saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042474924
28 octobre 2020
28 octobre 2020
saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042474926
28 octobre 2020
28 octobre 2020
saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042474928
28 octobre 2020
28 octobre 2020
saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042474930
28 octobre 2020
28 octobre 2020
saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042474931
28 octobre 2020
28 octobre 2020
saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042474932
28 octobre 2020
28 octobre 2020
saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042474933
28 octobre 2020
28 octobre 2020
saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189571
28 novembre 2003
28 novembre 2003
X a été interrogé par le jury, qui n'a pas fait preuve de partialité à son égard, sur ses travaux et ouvrages ainsi que sur des sujets en rapport avec ces travaux ; que le moyen tiré de ce que l'épreuve
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008078609
2 juillet 1999
2 juillet 1999
du Pas-de-Calais n'a pas été en l'espèce, compte tenu de l'écart de voix séparant les candidats, de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en fausser les résultats ; Sur le grief tiré de la partialité
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223788
28 décembre 2005
28 décembre 2005
relations professionnelles, notamment en tant que supérieur hiérarchique, avec un candidat n'est pas, par elle-même, de nature à mettre en doute cette garantie, en l'absence de tout agissement à caractère partial
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089897
29 juin 2012
29 juin 2012
aient été proches de deux chercheurs que Mme A avait attaqués pour plagiat devant le tribunal de grande instance de Paris n'est pas de nature à établir, à elle seule, que le jury ait eu un comportement partial
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039431177
26 novembre 2019
26 novembre 2019
Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait preuve d'arbitraire et de partialité en estimant que la contestation de " la procédure d'expulsion " relevait de la compétence
Source officiellePage 10 sur 19