. ; Mme de BRUYN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

de titre de séjour ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme YX devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

Il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande. 2.

et des personnes suivantes, considérées comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de

Maurice Y..., demeurant ... à Gouvernes 77400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes

et d'examiner immédiatement la demande présentée par Mme LEVY X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le non-lieu : Considérant que Mme LEVY X..., pour contester devant le tribunal administratif

D A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2018 par laquelle le département du Haut-Rhin a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision

alimentaire déduite en 1973 : Considérant que, si M.

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 5 avril 2013 et du 9 octobre 2014 par lesquelles le préfet de La Réunion a refusé de

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

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et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

Charles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

le 31 août 2023 bénéficient, sur leur demande, d'une annulation de leur pension ou de leur demande de pension.

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 9 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

d'une personne (

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Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant

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