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486 résultats pour « personnel médical des caisses d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330298

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

F : Considérant que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce sur les réparations dues au titre du préjudice subi par M.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702568

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

X..., à la Mutuelle générale des P.T.T. et à la Tutélaire du personnel des P.T.T.. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232115

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Un arrêté fixe les missions du médecin traitant quand celuici est un médecin salarié./ Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier médical personnel prévu à l'article L

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654207

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

Vu la requête présentée pour le sieur Jacques X... demeurant à Paris 20e, 4 place de la Porte de Bagnolet, agissant tant en son nom personnel qu'en celui d'administrateur légal des biens de sa fille mineure

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040537

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Par un jugement en date du 22 novembre 2018, contre lequel la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un mémoire en observations, enregistré le 21 novembre 2022, l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758890

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

Y... en consultation dans un service de stomatologie d'un autre hôpital pour rechercher si la tuméfaction de la joue qu'il présentait avait une cause relevant de cette spécialité médicale a constitué une

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035991027

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, des centres de santé et des maisons de santé, ainsi que des personnes exerçant une profession médicale à titre libéral.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007878410

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

primaire d'assurance maladie de la Somme à chiffrer les débours qu'elle a exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724073

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

X... immédiatement après le traumatisme qu'il a reçu, ne justifiait pas d'autres soins que ceux qui lui ont été alors administrés par le personnel médical de l'établissement ; que si le diagnostic de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057523

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

X... soutient que l'audience du conseil régional en date du 24 octobre 1996 devait être reportée dès lors qu'il en avait fait la demande et avait produit à l'appui de celle-ci un certificat médical, il

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006786

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation (...) peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, après avis d'une commission

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027800608

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il fixe le montant de l'indemnité qui lui est due ; 2.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005138

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ... (91039) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt avant-dire-droit du 20 juin 1995

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488687.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

relatifs au traitement de données de santé sans le consentement de la personne concernée et au défaut de respect par le médecin des exigences pesant sur les intermédiaires d'assurance.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007717218

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser aux époux X... une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice causé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655804

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

ET POUR PARTIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA ; QUE LE PREJUDICE INDEMNISABLE S'ETABLIT AINSI A LA SOMME DE 149 820, 40 F ; QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A LA DAME Z..., IL CONVIENT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681179

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

Jean X... majeur protégé en tutelle, pour la compagnie d'assurances La Concorde société anonyme dont le siège est ... à Paris 75009 , pour la mutuelle des assurances Mutuelles Agricoles dont le siège

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028627657

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

Considérant que pour justifier de l'urgence à prononcer la suspension demandée, les requérantes font notamment valoir que le régime de prise en charge par l'assurance maladie du dispositif médical PPC

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653696

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET DE GAZ DE FRANCE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE JUSTIFIE DE DEBOURS S'ELEVANT A 6 477,65 F, A TITRE DE FRAIS MEDICAUX

Source officielle

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