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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330298
26 mai 2010
F : Considérant que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce sur les réparations dues au titre du préjudice subi par M.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007702568
6 juin 1986
X..., à la Mutuelle générale des P.T.T. et à la Tutélaire du personnel des P.T.T.. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232115
27 juillet 2005
Un arrêté fixe les missions du médecin traitant quand celuici est un médecin salarié./ Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier médical personnel prévu à l'article L
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654207
4 juin 1976
Vu la requête présentée pour le sieur Jacques X... demeurant à Paris 20e, 4 place de la Porte de Bagnolet, agissant tant en son nom personnel qu'en celui d'administrateur légal des biens de sa fille mineure
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040537
19 juin 2020
Par un jugement en date du 22 novembre 2018, contre lequel la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128
28 novembre 2022
Par un mémoire en observations, enregistré le 21 novembre 2022, l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie conclut au rejet de la requête.
CETAT:CETATEXT000007758890
20 mars 1991
Y... en consultation dans un service de stomatologie d'un autre hôpital pour rechercher si la tuméfaction de la joue qu'il présentait avait une cause relevant de cette spécialité médicale a constitué une
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035991027
8 novembre 2017
, des centres de santé et des maisons de santé, ainsi que des personnes exerçant une profession médicale à titre libéral.
CETAT:CETATEXT000007878410
5 mai 1995
primaire d'assurance maladie de la Somme à chiffrer les débours qu'elle a exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu
CETAT:CETATEXT000007724073
13 janvier 1988
X... immédiatement après le traumatisme qu'il a reçu, ne justifiait pas d'autres soins que ceux qui lui ont été alors administrés par le personnel médical de l'établissement ; que si le diagnostic de la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057523
16 juin 2000
X... soutient que l'audience du conseil régional en date du 24 octobre 1996 devait être reportée dès lors qu'il en avait fait la demande et avait produit à l'appui de celle-ci un certificat médical, il
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006786
2 juillet 2007
personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation (...) peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, après avis d'une commission
CETAT:CETATEXT000027800608
25 juillet 2013
A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il fixe le montant de l'indemnité qui lui est due ; 2.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008005138
7 mai 1999
D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ... (91039) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt avant-dire-droit du 20 juin 1995
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488687.20240712
12 juillet 2024
relatifs au traitement de données de santé sans le consentement de la personne concernée et au défaut de respect par le médecin des exigences pesant sur les intermédiaires d'assurance.
CETAT:CETATEXT000007717218
6 juillet 1988
le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser aux époux X... une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice causé
CETAT:CETATEXT000007655804
2 décembre 1977
ET POUR PARTIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA ; QUE LE PREJUDICE INDEMNISABLE S'ETABLIT AINSI A LA SOMME DE 149 820, 40 F ; QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A LA DAME Z..., IL CONVIENT
CETAT:CETATEXT000007681179
8 octobre 1986
Jean X... majeur protégé en tutelle, pour la compagnie d'assurances La Concorde société anonyme dont le siège est ... à Paris 75009 , pour la mutuelle des assurances Mutuelles Agricoles dont le siège
CETAT:CETATEXT000028627657
14 février 2014
Considérant que pour justifier de l'urgence à prononcer la suspension demandée, les requérantes font notamment valoir que le régime de prise en charge par l'assurance maladie du dispositif médical PPC
CETAT:CETATEXT000007653696
10 novembre 1976
PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET DE GAZ DE FRANCE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE JUSTIFIE DE DEBOURS S'ELEVANT A 6 477,65 F, A TITRE DE FRAIS MEDICAUX
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