saisi d'un recours dirigé contre un arrêté de reconduite à la frontière, le président du tribunal administratif ou son délégué est également compétent pour connaître des conclusions dirigées contre le placement

de la circulaire attaquée permettant aux préfets d'assigner à résidence l'étranger ayant fait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière et qu'ils ne pouvaient "pour une raison objective, placer

suivant la notification de la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue se prononce dans des

dispositions du I de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003 : Le placement

dispositions du I de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003 : Le placement

réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 18 mai 2022 par laquelle la préfète de la Gironde l'a placé

B, ressortissant Moldave, a été interpellé le 12 mai 2022 et placé en rétention administrative dans l'attente de l'exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris à son

recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence ; 10.

B... a été placé en centre de rétention administrative par décision du préfet de police du 11 mars 2019.

administrative de Nice ; que ce placement en rétention a été prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice en date du 8 novembre 2010 ; que

janvier 2007 du tribunal administratif de Bastia et l'arrêté du 23 janvier 2007 du préfet de la Haute-Corse décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour ordonnant son placement

Il soutient que : - l'ordonnance est entachée d'erreur de droit en tant qu'elle a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie au motif qu'il n'était plus placé en rétention administrative, alors

D...A...et son placement en centre de rétention administrative dans l'attente de l'exécution de cette mesure.

greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; Sur la décision de placement

du requérant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que, dès son placement en rétention, il

présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension des arrêtés en date du 27 février 2010 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné son placement

Le 14 mars 2019, l'intéressé a fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et été placé en rétention administrative.

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2003 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné son placement

Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent

méconnaissait ces stipulations pour en prononcer l'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de la décision de placement en rétention ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil