, annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 août 2007 ainsi que la délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris approuvant le règlement de la zone UV de son plan

d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme attaqué, d'éviter le mitage. 6.

des plans de chasse individuels.

Après, notamment, le débat, prévu par l'article L. 153-12, sur les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durables, le projet de plan est arrêté par délibération ainsi que le

de l'association communale de chasse agréée de Taninges, annulé les arrêtés des 21 août 1992 et 5 mai 1993 par lesquels le préfet de la HauteSavoie a, d'une part, attribué sur la montagne d'Uble un plan

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 121-1 de l'ancien code forestier, repris à l'article L. 221-1 du nouveau code forestier, l'ONF est un établissement public à caractère industriel

, nonobstant l'étendue de la forêt en Guyane et la protection dont une grande partie fait par ailleurs l'objet.

Vu la procédure suivante : Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt

Charente-Maritime du 25 mars 1987 accordant une autorisation de défricher à la société SFI-CLR, ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

DU DOMAINE DE SAINTE-MARCELLE l'autorisation d'exploiter une carrière de basalte dans le secteur dit du « Puy-de-Mur », situé sur le territoire de la commune de Vertaizon et classé en zone ND par le plan

ou à des replantations d'essences forestières dans les périmètres où ces semis, plantations et replantations sont réglementés doit en faire la déclaration préalable au préfet par envoi postal ou procédé

L'article 12 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres

27 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et forestier

d'enquête : Considérant que le rapport de présentation auquel se réfèrent les associations requérantes qui comporte une description de l'état du site complétée à l'occasion de la révision partielle du plan

d'urbanisme, et non aux procédures d'élaboration du plan local d'urbanisme. 4.

concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à 1'avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété forestière. (...) ".

relevant du régime forestier " ; qu'en vertu des articles L. 111-1 et L. 121-3 du code forestier, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté, l'ONF est chargé d'assurer la mise en oeuvre

W AB et le groupement forestier du Moustier ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le préfet de la Corrèze a accordé à la

aux 1°, 2°, 3° et 4° du même article ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de délivrance du permis de construire le 15 mars 1991, la commune de Bougival n'était pas dotée d'un plan