Vu le recours, enregistré le 28 avril 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 78 088 présenté par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, et tendant à ce que le Conseil

Considérant, par suite, qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement du seul fait qu'il avait proposé à l'intéressée au moins un emploi compatible avec les préconisations

1994 et de rejeter la demande présentée par M.

prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-66 du même code : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur

qu'elle retient que, pour satisfaire à l'obligation de reclassement qui lui incombe en vertu de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur n'était pas tenu de lui proposer l'intégralité des offres

et d'indemnisation envisagées, et pour faire connaître à l'employeur soit son accord soit son refus d'autorisation ; Considérant qu'il est constant que la demande d'autorisation de licenciement présentée

Vu la requête sommaire enregistrée le 21 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour la société anonyme MIKO, dont le siège est ... (52111) ; Vu l'ordonnance du 3 août

externe, faute d'avoir présenté à M.

d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver. / L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus

L'employeur ou le liquidateur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

X... et permettant son reclassement ait été vacant dans la société ou ses filiales ; que la circonstance que son employeur ne l'aurait pas mis en mesure au cours de sa carrière dans l'entreprise d'accéder

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1986 et 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THOMAS ET HARRISON, dont

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1987 et 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 novembre 1986 et 5 janvier 1987 et le 30 mars 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

EST "PASSIBLE DE LA REDEVANCE PREVU A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 AOUT 1959, LE PREFET ETABLIT UN PROJET DE LIQUIDATION DES SOMMES DUES PAR CET EMPLOYEUR" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET

du salarié dans l'entreprise ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que, pour vérifier si l'employeur avait examiné les possibilités de reclassement de M.

administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 22 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté la demande présentée par M.

Benoît YX, employeur de M.