, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION NATIONALE DES PLAGES RESTAURANTS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 mai 2006, pris

2°) d'enjoindre au Premier ministre de faire procéder par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à la répartition entre les deux communes des habitants de l'immeuble situé

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association U Levante, dont le siège est situé

...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de défaillances dans sa prise

géographique, démographique et économique. (...) " ; que l'article 2-5 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Saisie par le garde des sceaux, la commission donne son avis

ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, habilités à l'issue des épreuves de sélection et affectés au RAID pour y exercer des fonctions opérationnelles ; que le montant de la prime

Y... à ouvrir une officine à Saint-Marcel ; qu'ainsi la décision a été prise sur proposition de l'autorité compétente ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de ladite autorité n'est pas fondé

et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial modifié notamment par le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997, pris

statuant au contentieux a annulé la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 2 mars 1990 autorisant la société Antenne Réunion à exploiter à temps partiel et en clair un service de télévision privé

, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 22 novembre 1996, le préfet de la Gironde a déclaré cessibles au profit de l'Etat des parcelles situées

B...soutient que Pôle Emploi ne lui a pas versé l'indemnité de mobilité géographique à laquelle il a droit, pour un montant de 670 euros alors même qu'il se trouve dans une situation financière difficile

LICHINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision contenue dans la lettre du 28 novembre 2007 par laquelle l'INAO lui a communiqué la liste des parcelles de vignes dont elle est propriétaire situées

La seule circonstance que l'association avait contesté, dans sa réclamation visant la cotisation primitive, le principe même de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, motif pris du caractère

la société Ferme éolienne de Maisons pour l'édification de neuf éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Maisons (Eure-et-Loir), ces installations de grande hauteur, situées

Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des Villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant

condition d'urgence doit être regardée comme présumée remplie ; - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à son droit de mener une vie privée

où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission

entachée : - d'irrégularité en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la saisine du Conseil supérieur de la magistrature ; - d'irrégularité en ce qu'elle a été prise

Pôle emploi délibère sur " Les mesures destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique

Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer