vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans tout établissement privé

a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande de la Fédération hospitalière de France ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 subordonne l'installation, dans tout établissement privé

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CLINIQUE LAMARQUE dont le siège social est ... de la Réunion (97400), prise en la personne

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

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de biologie médicale ; Considérant que le délai qui s'est écoulé entre la date de la consultation de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et celle à laquelle ont été prises

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne l'installation, dans tout établissement sanitaire privé comportant

de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, sont soumises à autorisation la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé

Les Flamboyants ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970, la création, l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation

vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans tout établissement privé

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novembre 1988, au préfet de la Martinique l'autorisation d'installer 20 lits supplémentaires à la clinique Pasteur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de rejet de cette demande, prise

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l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; que, selon l'article 2, premier alinéa, du décret du 2 octobre 1992 déjà mentionné, "les établissements de santé publics ou privés

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