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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893510
16 mai 2012
local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. [...] " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038077306
30 janvier 2019
prix de convenance. 4.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461058.20220331
31 mars 2022
-10-10-20 et des paragraphes n° 110, 140 et 150 publiés le même jour sous la référence BOI-TCA-TSN-20 ainsi que des mêmes paragraphes des commentaires administratifs publiés sous les mêmes références les
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621428
16 janvier 1985
° A POUR LES BIENS LOUES A DES CONDITIONS DE PRIX ANORMALES ...
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008218412
18 juillet 2006
du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186612
16 février 2004
27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié ; Vu le règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil du 17 mai 1977 instituant un régime de primes
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259759
20 octobre 2004
, au motif que les actifs repris devaient figurer dans la base taxable pour leur valeur d'origine et non pour leur valeur de rachat, la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS X... ayant eu, pendant l'année de référence
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512964
19 juillet 2010
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472826.20240111
11 janvier 2024
publique, l'arrêté attaqué n'a pas pour base légale la circulaire de la Première ministre du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'Etat, mais a été pris
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437525
26 septembre 2018
En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 5.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007760045
4 mars 1991
-Engagement professionnel auquel fait référence un arrêté de prix (1).
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:477332.20240719
19 juillet 2024
, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007702803
31 octobre 1986
Ce barème est établi en prenant en considération... 3° le montant... des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration pris en compte dans la limite d'un
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220615
13 décembre 2006
1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208743
13 octobre 2003
., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE PORTAGE DE PRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-792 du 3 mai 2002 pris
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007906486
29 décembre 1995
entre laiteries consécutifs au passage de producteurs d'une laiterie à une autre, d'autre part, de la lettre du 20 avril 1989 du directeur de l'ONILAIT refusant aux Etablissements Senoble la prise en
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007652439
28 avril 1978
DISCUSSION DES PRIX ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR, AUTORISER LES PRODUCTEURS DE GAZ A MODIFIER UNILATERALEMENT LE PRIX STIPULE PAR LES CONTRATS EN COURS, DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES QUI RESULTENT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007851826
29 juillet 1994
La notification correspondante ... mentionne le montant du loyer proposé ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
CETAT:CETATEXT000007632860
23 mars 1992
sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et à usage professionnel, est déterminée à la date de référence
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317265
28 juillet 2017
à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. / Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée
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