CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 099 résultats pour « prix de référence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893510

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. [...] " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038077306

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

prix de convenance. 4.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461058.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

-10-10-20 et des paragraphes n° 110, 140 et 150 publiés le même jour sous la référence BOI-TCA-TSN-20 ainsi que des mêmes paragraphes des commentaires administratifs publiés sous les mêmes références les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621428

Admin. suprême

16 janvier 1985

16 janvier 1985

° A POUR LES BIENS LOUES A DES CONDITIONS DE PRIX ANORMALES ...

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008218412

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186612

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié ; Vu le règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil du 17 mai 1977 instituant un régime de primes

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259759

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

, au motif que les actifs repris devaient figurer dans la base taxable pour leur valeur d'origine et non pour leur valeur de rachat, la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS X... ayant eu, pendant l'année de référence

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512964

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472826.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

publique, l'arrêté attaqué n'a pas pour base légale la circulaire de la Première ministre du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'Etat, mais a été pris

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437525

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 5.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760045

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

-Engagement professionnel auquel fait référence un arrêté de prix (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477332.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702803

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

Ce barème est établi en prenant en considération... 3° le montant... des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration pris en compte dans la limite d'un

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220615

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208743

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE PORTAGE DE PRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-792 du 3 mai 2002 pris

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007906486

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

entre laiteries consécutifs au passage de producteurs d'une laiterie à une autre, d'autre part, de la lettre du 20 avril 1989 du directeur de l'ONILAIT refusant aux Etablissements Senoble la prise en

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652439

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

DISCUSSION DES PRIX ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR, AUTORISER LES PRODUCTEURS DE GAZ A MODIFIER UNILATERALEMENT LE PRIX STIPULE PAR LES CONTRATS EN COURS, DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES QUI RESULTENT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007851826

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

La notification correspondante ... mentionne le montant du loyer proposé ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632860

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et à usage professionnel, est déterminée à la date de référence

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317265

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. / Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée

Source officielle

Page 10 sur 205

← PrécédentSuivant →