du 26 mai 1941 modifiée par la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 ; la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 ; le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 ; le décret n° 76-577 du 1er juillet 1976 ; l'ordonnance du

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 juin 1998, pris pour l'application de

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de la

octobre 1955 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

84 bis introduit par la loi du 31 octobre 1968 dans l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés : "Les modalités d'application de la

décembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et notamment son article 72-III ; Vu le décret n° 45-2370 du

; que l'article 2 de ce décret dispose que l'étranger est entendu en préfecture et que lors de l'audition, le récépissé mentionné à l'article 4 du décret du 30 juin 1946 ... est remis à l'intéressé

décembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et notamment son article 72-III ; Vu le décret n° 45-2370 du

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L 321-1 ; VU LE CODE DES ASSURANCES ; VU LE DECRET DU 16 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT

du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques ; Vu le décret 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative

modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

1, et 26 ainsi que l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné à l'article 1er du premier protocole additionnel ; qu'il y a enfin

fiscales du nouveau code des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1949, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 20 MAI 1960 ET DU 21 DECEMBRE 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

de mise à disposition signé 14 septembre 2018.

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

; Vu la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ; Vu la convention signée à Paris le 9 septembre 1966 entre la France et

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963