PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Travail public d'élagage - Dommage causé à une clôture - Divagation d'un'bovin provoquant un accident sur la voie publique - Action en garantie du propriétaire

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT, EN L'ABSENCE DE TITRE, PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES

devenu définitif ; Considérant que les Consorts X... ne contestent pas que la taxe mise à leur charge résulte de l'application qui leur a été faite du tarif établi, par hectare possédé, pour les propriétaires

remise en cause devant le juge de cassation ; qu'après avoir constaté que, si l'administration avait pris diverses mesures pour limiter les inconvénients de l'expropriation en ce qui concerne les propriétaires

sans incidence sur la régularité du dossier de présentation de la demande de permis de construire au regard de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; que l'obligation qui avait été faite aux propriétaires

Fanachi, Conseiller d'Etat ; - les observations de Me Brouchot, avocat de l'association pour la protection des écosystèmes aquatiques de Bourgogne et défense de leurs riverains et usagers, - les conclusions

parcelle litigieuse ne constituait pas une dépendance du domaine public de la commune mais une dépendance de son domaine privé ; que la contestation du refus du maire de prendre, à la demande d'un propriétaire

illégale dès lors que ces chemins font l'objet d'un usage public ; que la délibération cédant au lotisseur la propriété de ces emprises n'a pas été précédée de la proposition obligatoire de rachat aux propriétaires

société avait vendu les terrains d'assiette le 1er septembre 1995 ; que par un jugement du 12 décembre 1996, qui n'a pas fait l'objet d'appel, le tribunal administratif de Lille a, sur la demande de propriétaires

. | 16-05-02 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Participation financière des propriétaires riverains. | 39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Les propriétaires riverains des

circulaire relative aux opérations de délimitation du rivage de la mer, et en particulier celles du paragraphe 3 prévoyant des mesures de publicité des opérations de la commission à l'égard des propriétaires

sur chacune des voies à l'intersection desquelles il se situe, la rue Veuve-Lacroix, qui est une voie communale, et la rue des Bleuets, qui constitue une voie privée détenue en indivision par les propriétaires

Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains.

X... une copie de cet accord, passé entre un riverain et la commune, est inopérant en l'espèce, ce refus de communication ne concernant ni la délibération municipale contestée ni l'arrêté attaqué ; Sur

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'aménagement projeté aura pour effet d'améliorer nettement la sûreté et la commodité de la circulation sur le chemin départemental n° 261 des riverains

. | 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Propriétaire riverain tiers par rapport à un mur accessoire

l'entretien" ; qu'il appartenait ainsi à la VILLE DE PARIS d'assurer l'entretien de la canalisation située sous cette voie ; que, dès lors, sa responsabilité est engagée du fait des dommages subis par les propriétaires

RESPONSABILITE QU'ELLES SONT SUSCEPTIBLES D'ENCOURIR ; CONSIDERANT QUE LE TERRAIN BORDANT L'YSERON N'AYANT PAS ETE CLASSE DANS LA VOIRIE COMMUNALE ET ETANT D'AILLEURS CONSTITUE DE PARCELLES APPARTENANT AUX PROPRIETAIRES

. | 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Assainissement - Offre de concours - Participation financière des propriétaires riverains. | 39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT