publique ouverte le 28 mars 2013, qui a été prolongée jusqu'au 14 mai suivant par un arrêté du 23 avril 2013, a donné lieu à 175 permanences des commissaires-enquêteurs et a permis de recueillir 2 303

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 octobre 2017 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a prolongé

ont interdit à la société requérante d'utiliser l'autorisation de défrichement dont elle était titulaire depuis 1967 et dont la validité, qui, contrairement à ce qu'affirme la commune, n'a pu être prorogée

SONT DISTINCTES ; QUE, PAR SUITE, LES DEFICITS SUBIS PAR LA PREMIERE, C'EST A DIRE JUSQU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ARRETE LE 31 DECEMBRE 1969, NE POUVAIENT ETRE IMPUTES SUR LES BENEFICES REALISES ENSUITE

REGIME SIMPLIFIE NI DANS LE DELAI IMPARTI A L'ARTICLE 12.1 DU DECRET, NI EN TOUT ETAT DE CAUSE AVANT LE 11 JANVIER 1971, DATE JUSQU'A LAQUELLE L'ADMINISTRATION AURAIT, PAR UNE MESURE DE TEMPERAMENT, PROROGE

diplôme, ils sont radiés du tableau" ; qu'en vertu du dernier alinéa du même article : "Les anciens expertscomptables stagiaires autorisés ayant atteint, après le 1er janvier 1990, la date limite des prorogations

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ; Considérant que, par lettre

cour administrative d'appel de Versailles du 10 avril 2014 au motif que le délai de recours contentieux avait commencé à courir le 31 mars 2011 et que le recours gracieux formé Mme B... n'avait pu proroger

l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête

A, la mesure de suspension dont il faisait l'objet a été prolongée, pour une durée totale de huit mois, par trois arrêtés en date des 13 décembre 2018, 15 mars 2019 et 29 mai 2019. M.

M. de X... a été assujetti au titre de l'année 1968 et de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1971 a été faite respectivement les 23 octobre et 5 décembre 1972 ; qu'il s'ensuit

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Enquête

, dans le cadre d'un groupement, une opération de restauration immobilière de l'immeuble situé 7/9 rue du Pot Vert, en secteur sauvegardé, à Chartres, et acquis le 18 septembre 2008 par la société Promogère

II - Le maître d'ouvrage (...) propose au président de la commission particulière un dossier en vue du débat dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision mentionnée à l'article

Le législateur a ensuite, par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence, autorisé le Premier ministre à prendre, à compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus

En application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et prorogé

de la Drôme ; que cette circonstance a conduit la société compagnie française du Grand Delta à renoncer à utiliser le permis que la société l'Economique avait obtenu le 23 mai 1969 et qui avait été prorogé

telle autorisation utilise la faculté qui lui est ouverte de présenter un recours gracieux ou hiérarchique avant de saisir la juridiction compétente, l'exercice d'un tel recours a pour conséquence de proroger

a créé une commission nationale chargée, notamment, d'établir les règles générales d'attribution des aides ainsi instituées par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, lesdites règles devant ensuite

A la suite de la dévolution intervenue le 1er janvier 2007 sur le fondement du décret mentionné au point 1, ce bail a été prorogé à titre gratuit par la Fédération des oeuvres de charité du diocèse de