(n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ; Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 ; - le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - la décision du 22 mars 2006 de la Commission européenne ; - la décision du 20 juillet

Jean-Luc Labrousse, annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 novembre 2003, ainsi qu'un titre de recette émis par l'OFIVAL pour un montant de 59 582,21 euros ; 2) réglant l'affaire

aux dispositions de l'article 147 de la loi de finances pour 2006 ; qu'en outre, les lois de finances pour 2007 et pour 2008 ont autorisé le versement aux collectivités territoriales concernées des compensations

que celle de l'arrêté attaqué du 5 décembre 2007 peut être prise par les autorités d'un Etat membre au titre de la maîtrise du risque évoquée à l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 ou des mesures

Vu 1°) sous le n° 309884, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2007 et 7 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TIBCO-INFOTEC

-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ; Vu le décret n° 2006-581 du 22 mai 2006 ; Vu l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2007 et 10 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick A, demeurant ... ; M.

, dix heures par jour de juillet 2001 à novembre 2002 et huit heures par jour de décembre 2002 à août 2003 ; que, compte tenu du salaire horaire moyen d'une aide à domicile et aux éléments d'évaluation

loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, notamment son article 13 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le décret

470 euros, 194 824 euros, 201 094 euros, 211 121 euros et 70 837 euros au titre des frais de restauration des élèves des collèges de la commune pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008 ainsi que pour

prévues à l'article 5.1 de l'accord interprofessionnel triennal du 20 décembre 2000, applicable aux années 2001 à 2003, le comité interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée

, 2001 et 2002, dans les rôles de la commune de Molsheim, d'autre part, de l'amende prévue à l'article 1768 du code général des impôts, qui lui a été réclamée au titre des exercices clos en 2003, 2004

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 4 février 2005, 21 février 2006, 27 février 2007 et 31 mars 2008 du ministre de l'intérieur

, 2005, 2006 et 2007 par une délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes, relève en premier et dernier ressort du Conseil

pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2 000 ; Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après

2003 à mars 2007.

(CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 ; Vu la décision n° 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 ; Vu le

campagne 2008-2009 ; - le code de justice administrative.

pour la somme de 5 195,70 euros due au titre de la période du 16 mars 2004 au 31 octobre 2004, à compter du 6 février 2008 pour la somme de 28 697,10 euros due au titre de la période du 1er novembre 2004