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4 618 résultats pour « référé provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492285.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Par une ordonnance n° 2400891 du 16 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030675495

Admin. suprême

28 avril 2015

28 avril 2015

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Voltaire-Sellières a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007767172

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Condition - Existence d'une demande au fond tendant à l'octroi d'une indemnité - Condition non remplie - Conclusions d'excès

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036157839

Admin. suprême

1 décembre 2017

1 décembre 2017

première instance ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077863

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

Evens à La Baule (44500) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juin 1999 par laquelle le juge des référés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008064531

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

. ; la SCI DU CLOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Versailles du 16 mai 2001 rejetant la demande de la SCI DU CLOS tendant à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005333

Admin. suprême

3 janvier 2007

3 janvier 2007

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître son action recevable et fondée ; 2°) de lui accorder l'aide

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021966259

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

enregistrée 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LE COLOMBIER, dont le siège est ... représentée par sa présidente ; l'association demande au juge des référés

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463506.20230221

Admin. suprême

21 février 2023

21 février 2023

Sur le référé-provision : En ce qui concerne les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. B : 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503576.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de les admettre provisoirement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470765.20230215

Admin. suprême

15 février 2023

15 février 2023

Par une ordonnance n° 2300043 du 10 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif a refusé d'admettre à titre provisoire Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, constaté qu'il n'y avait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018573276

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

A a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une requête en référé liberté tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour lui permettre d'assister

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576224

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Vu la procédure suivante : La société Clear Channel France et la société Exterion Media France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472562.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative afin : 1°) d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de contester l'ordonnance du 24 mai 2022 du juge des référés du tribunal

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493142.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

Par une ordonnance n° 2401254 du 2 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, en premier lieu, refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661290

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

JACQUES A ETE VICTIME LE 1ER NOVEMBRE 1972 ALORS QU'IL PRETAIT SON CONCOURS BENEVOLE A LA POLICE, L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE CINQ MILLE FRANCS AU SIEUR X..., ET A ORDONNE UNE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505069.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448410

Admin. suprême

20 juillet 2011

20 juillet 2011

n'est pas excessif, dès lors que le préfet du Nord a méconnu l'injonction du juge des référés en ne délivrant que tardivement des autorisations provisoires de séjour de droit commun, de sorte qu'ils n'ont

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506776.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

Par une ordonnance n° 2521410 du 29 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

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