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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492285.20240529
29 mai 2024
Par une ordonnance n° 2400891 du 16 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214
14 février 2024
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030675495
28 avril 2015
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Voltaire-Sellières a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007767172
26 octobre 1988
54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Condition - Existence d'une demande au fond tendant à l'octroi d'une indemnité - Condition non remplie - Conclusions d'excès
CETAT:CETATEXT000036157839
1 décembre 2017
première instance ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008077863
21 juin 2000
Evens à La Baule (44500) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juin 1999 par laquelle le juge des référés
1 SS
CETAT:CETATEXT000008064531
19 octobre 2001
. ; la SCI DU CLOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Versailles du 16 mai 2001 rejetant la demande de la SCI DU CLOS tendant à
CETAT:CETATEXT000018005333
3 janvier 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître son action recevable et fondée ; 2°) de lui accorder l'aide
CETAT:CETATEXT000021966259
4 mars 2010
enregistrée 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LE COLOMBIER, dont le siège est ... représentée par sa présidente ; l'association demande au juge des référés
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463506.20230221
21 février 2023
Sur le référé-provision : En ce qui concerne les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. B : 7.
ECLI:FR:CEORD:2025:503576.20250423
23 avril 2025
C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de les admettre provisoirement
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470765.20230215
15 février 2023
Par une ordonnance n° 2300043 du 10 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif a refusé d'admettre à titre provisoire Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, constaté qu'il n'y avait
CETAT:CETATEXT000018573276
12 février 2008
A a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une requête en référé liberté tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour lui permettre d'assister
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576224
5 février 2018
Vu la procédure suivante : La société Clear Channel France et la société Exterion Media France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1
ECLI:FR:CEORD:2023:472562.20230331
31 mars 2023
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative afin : 1°) d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de contester l'ordonnance du 24 mai 2022 du juge des référés du tribunal
ECLI:FR:CEORD:2024:493142.20240411
11 avril 2024
Par une ordonnance n° 2401254 du 2 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, en premier lieu, refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661290
10 juin 1977
JACQUES A ETE VICTIME LE 1ER NOVEMBRE 1972 ALORS QU'IL PRETAIT SON CONCOURS BENEVOLE A LA POLICE, L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE CINQ MILLE FRANCS AU SIEUR X..., ET A ORDONNE UNE
ECLI:FR:CEORD:2025:505069.20250618
18 juin 2025
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
CETAT:CETATEXT000024448410
20 juillet 2011
n'est pas excessif, dès lors que le préfet du Nord a méconnu l'injonction du juge des référés en ne délivrant que tardivement des autorisations provisoires de séjour de droit commun, de sorte qu'ils n'ont
ECLI:FR:CEORD:2025:506776.20250805
5 août 2025
Par une ordonnance n° 2521410 du 29 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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