pouvoir la circulaire du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé DSS/DACI/5B/2A n° 2014-147 du 23 mai 2014 relative à l'intégration dans le régime

la directive 77/388/CEE n'ayant pas été réellement introduits dans cet Etat membre, ils ne sauraient y être utilisés pour les besoins des opérations taxables de cet assujetti ; que, d'autre part, le régime

par voie de conséquence, l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-348 du 31 mars 1995 relatif à la participation des assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale bénéficiaires

termes du 1er alinéa de l'article 41 du décret du 8 décembre 1959 : "Les fonctionnaires intégrés en application du présent décret dans les corps autonomes ou latéraux sont normalement assujettis au régime

présentée par la société Bolloré Energie, ayant son siège à Odet, Ergue Gaberic (29500) ; la société Bolloré Energie demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la direction générale

62-01-01-01-01-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES PRIMAIRES - Décision d'une caisse primaire d'assurance maladie

jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1979 par laquelle les caisses d'assurance-maladie du régime

attestation de droit à la carte du combattant ainsi qu'une enveloppe spéciale destinée à des frais d'obsèques et, d'autre part, de faire valider sans aucune condition les services de son mari par le régime

Dans les cas mentionnés au b et au c du présent article, les agents concernés ne peuvent bénéficier de l'allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime

issue du décret du 25 mars 1993 : "Les ressources nécessaires aux dépenses des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale concernant le service des prestations complémentaires de celles du régime

Il résulte de ces dispositions que, depuis le 1er septembre 2023, à l'instar de ce qui était anciennement prévu pour les salariés et dans un objectif de convergence avec le régime général de la sécurité

suisse d'assurance-maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L. 380-1. / II. - Toutefois

, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime

RÉGIMES RATTACHÉS AUX RÉGIMES GÉNÉRAUX. MEMBRES DES ORGANISATIONS CIVILES ET MILITAIRES DE LA RÉSISTANCE.

administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 706,83 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant du défaut d'affiliation par l'Etat au régime

d'Etat annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 29 décembre 1987 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime

gestion de la caisse nationale et du réseau des caisses régionales, locales et de leurs groupements : (...) 3° De prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au pilotage du réseau des caisses du régime

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale, "il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale ; cette

excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime

indemnité de 10 000 F par jour de "séquestration arbitraire" ; 3°) d'ordonner en application de l'article L.186 du code de la sécurité sociale la nomination d'un administrateur provisoire des organismes du régime