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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669908
10 octobre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2009 et 2 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468539
10 avril 2015
Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie " ; 2.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471408
27 mars 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mostafa A, demeurant ... ; M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448383
26 juillet 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES OEUVRES PONTIFICALES MISSIONNAIRES, dont le siège est au 12 rue
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029500303
25 septembre 2014
Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 22 mai et 21 août 2013 et le 27 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869003
11 mai 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 22 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493458.20241008
8 octobre 2024
Sur le pourvoi en cassation : 5.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330303
26 mai 2010
à lui payer les sommes de 3 145,84 euros en rémunération des heures exécutées lors de concerts donnés au festival Musique Passion , de 3 855,84 euros en rémunération des heures supplémentaires de service
CETAT:CETATEXT000026664223
21 novembre 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul B, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000025933974
30 mai 2012
Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0803811 du tribunal
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451341.20220218
18 février 2022
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007862297
21 décembre 1994
X... a perçu au titre desdites années une rémunération totale excédant la plus faible des rémunérations allouées au président-directeur général et au directeur général de la société ; qu'il résulte de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459472.20230703
3 juillet 2023
Un agent faisant l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d'un maintien de sa rémunération
CETAT:CETATEXT000028583873
10 février 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Garage Jean Jaurès, dont le siège est
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474155.20240617
17 juin 2024
sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
ECLI:FR:CECHR:2025:487705.20250718
18 juillet 2025
B, qui se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
ECLI:FR:CECHR:2022:461642.20220920
20 septembre 2022
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SAP France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
ECLI:FR:CECHS:2023:463741.20230223
23 février 2023
Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 ; b.
CETAT:CETATEXT000019309934
7 août 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2005 et 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615292
28 septembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2010 et 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
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