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4 202 résultats pour « rémunération au pourboire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669908

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2009 et 2 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468539

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie " ; 2.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471408

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mostafa A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448383

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES OEUVRES PONTIFICALES MISSIONNAIRES, dont le siège est au 12 rue

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029500303

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 22 mai et 21 août 2013 et le 27 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869003

Admin. suprême

11 mai 2009

11 mai 2009

Vu le pourvoi, enregistré le 22 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493458.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur le pourvoi en cassation : 5.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330303

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

à lui payer les sommes de 3 145,84 euros en rémunération des heures exécutées lors de concerts donnés au festival Musique Passion , de 3 855,84 euros en rémunération des heures supplémentaires de service

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664223

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul B, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933974

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0803811 du tribunal

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451341.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007862297

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

X... a perçu au titre desdites années une rémunération totale excédant la plus faible des rémunérations allouées au président-directeur général et au directeur général de la société ; qu'il résulte de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459472.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Un agent faisant l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d'un maintien de sa rémunération

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583873

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Garage Jean Jaurès, dont le siège est

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474155.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487705.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B, qui se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461642.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SAP France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463741.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 ; b.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309934

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2005 et 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615292

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2010 et 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL

Source officielle

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