La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations. II.

Y..., bénéficiaire du permis de construire litigieux, avait la qualité requise pour demander le permis de construire litigieux ; que, d'autre part, la parcelle figurant au cadastre sous le n° 396 ne se

que le moyen tiré de ce que la commission prévue à l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique se serait prononcée au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que, contrairement aux dispositions

modificatif, ainsi que, dans l'hypothèse de la délivrance ultérieure du permis de construire modificatif, de la nécessité de réaliser les travaux correspondant à ce permis après l'achèvement des travaux

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Rambouillet et la requête de M. X... DE MAELE sont rejetés.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 1986 et 20 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE

, 2) que les souhaits et avis de l'enfant ont été pris en considération, 3) que le consentement de l'enfant à l'adoption, lorsqu'il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises,

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi du ministre ne peut qu'être rejeté. 6.

est tenu de motiver l'arrêté par lequel il décide de publier une autorisation d'exercice de la profession de médecin, délivrée en application de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, ni

"Dans le cas où, à une époque quelconque, le ministre de l'Equipement et du Logement, statuant le concessionnaire entendu, reconnaîtrait qu'il est nécessaire, dans l'intérêt public de supprimer, soit momentanément

Considérant qu'a été publiée, sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, une lettre d'information intitulée " Certificats d'économies d'énergie

le marché s'il démontre que l'une des conditions requises pour l'obtention de cette autorisation relative à l'efficacité et à l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique n'est plus satisfaite

à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l'exception des experts requis, commis ou désignés par les juridictions

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision du 21 mars

X... a, contrairement à ce que soutient le ministre de l'éducation nationale, intérêt à demander l'annulation de la décision du 8 juin 1983 par laquelle ce ministre a refusé de lui verser des indemnités

de construire, et que le bâtiment devrait donc excéder, contrairement au projet ayant fait l'objet du permis de construire attaqué, la hauteur maximale de quatre mètres autorisée par les conditions dans

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

Enfin, il a précisé que si cet avis différait substantiellement de celui qui avait été porté à la connaissance du public à l'occasion de l'enquête publique dont les permis de construire avaient fait l'objet