Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une lettre du 17 octobre 1985 l'adjoint au maire de Beaucaire délégué pour la gestion du personnel a écrit à M.

peut donner délégation de vote à un autre membre de l'assemblée régionale ; que s'il n'est pas contesté que l'un des deux conseillers régionaux qui avait donné une délégation de vote pour la séance du

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE

et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe ", et aux termes de l'article L. 1233-30, dans sa rédaction applicable

fédéral de la fédération des personnels des services publics et des services de santé "force ouvrière" ; que M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail le licenciement d'un délégué du personnel, ou d'un membre du comité d'entreprise

rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la procédure organisée par la collectivité territoriale de Corse et l'Office des transports de la Corse pour le renouvellement de la délégation

Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à une personne détenue, l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale dispose que : " () la personne détenue dispose d'un délai

syndicaux, de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise des entreprises ayant subi une modification dans leur situation juridique mais ayant néanmoins conservé leur autonomie ; que, par

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Il est transmis sous quinzaine, et en tout état de cause avant toute réunion de la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture, au président de ladite commission

X..., délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, membre du C.H.S.C.T. et candidat aux fonctions de délégué du personnel de la société O.T.P.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Hôtel Regina Paris a sollicité, le 5 août 2005, l'autorisation de licencier MmeA..., déléguée du personnel titulaire

AVEC LA CONVOCATION A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES" ...

politique dans une salle communale, il est constant que tous les candidats ont pu bénéficier gratuitement d'une salle communale pour tenir une réunion avant le premier tour de scrutin ; que, par suite

Marc-André A..., demeurant ... à la Rivière Saint-Louis (97421) La Réunion ; M.

d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes - Confédération générale du travail (SNAD-CGT) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2021 du ministre délégué

A a été informé, par une lettre du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 12 décembre 2003 adressée en recommandé avec accusé de réception, de la date de la réunion de

la portée de cette délégation et n'a pas commis d'erreur de droit ; 2.

Vu la procédure suivante : Mme E A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles