Par une ordonnance n° 2110290 du 20 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a rejeté la demande de Mme A.

prononcés par l'administration fiscale, au titre des années 2008, 2009 et 2010 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de Mme A C la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

balance, d'une part, l'intérêt général poursuivi par le maintien de ces données dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires et, d'autre part, tant les caractéristiques particulières des affaires

des affaires est contradictoire.

Ces dispositions font du rapporteur général, qui est nommé par le président du Haut conseil et dirige un service spécifique du Haut conseil, l'organe en charge de l'instruction.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'intérieur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser

de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations

des affaires, répond à un objectif de bonne administration de la justice.

affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour la juridiction à laquelle l'affaire a été renvoyée de statuer dans une formation

de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. (...).

Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe

Par un jugement n° 1801623 du 20 mai 2021, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté les demandes de la société Hyper 19.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant

un magistrat de l'ordre judiciaire dès lors que ce rapport avait été versé au dossier par Mme X... et que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-ETIENNE en a eu connaissance et a été à même de le discuter