; la SOCIETE JANSSEN-CILAG demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le comité économique des produits de santé (C.E.P.S.) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la

intérêts, ainsi que les congés payés auxquels il a droit pour 1986, d) à l'annulation de la décision du directeur de l'office national de la chasse du 14 août 1986, refusant de lui payer une prime de rendement

: Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 décembre 1970 relatif à l'attribution d'une prime de rendement

Les deux derniers alinéas du II de cet article énoncent ensuite que " Chaque comité de promotion rend deux avis sur le dossier de chaque candidat.

publique et à la protection sociale et l'article D. 189 du code de procédure pénale s'en trouvent méconnus ; que l'atteinte à ces droits est manifestement illégale puisque l'administration ne tient pas compte

le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

de bureaux ; - a dénaturé les pièces du dossier, en estimant que le rapport d'expertise de juillet 2019 dont elle se prévalait n'expliquait pas l'origine du taux retenu pour calculer une valeur de rendement

; - l'a insuffisamment motivé, en jugeant que le rapport d'expertise de juillet 2019 dont il se prévalait n'explique pas pourquoi il est plus pertinent de choisir le taux de rendement en fonction de la

TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETES NON BATIES, IL SERA, JUSQU'A LA PREMIERE REVISION SEXENNALE, TENU COMPTE DE L'EVOLUTION DES VALEURS LOCATIVES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961" .

insuffisamment motivée ; en deuxième lieu, que la commission des sanctions a commis une erreur de droit en omettant de procéder à une mise en balance des intérêts en présence et en ne prenant pas en compte

d'annuler la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre une sanction lui interdisant pendant trois ans de participer aux compétitions

Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié, portant règlement d'administration publique relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités

du 1er septembre 1994 et, d'autre part, à son reclassement au 4ème échelon à compter de la même date et, à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2002 par lequel le préfet des Yvelines

1512658/3-2 du 27 janvier 2016, le tribunal administratif a annulé ces décisions et enjoint à l'inspecteur du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement dans un délai de deux mois à compter

fond, que, par délibération du 20 février 1992, le conseil municipal de Luxeuil-les-Bains a institué un régime de primes comportant notamment, pour les techniciens en chef, une prime de service et de rendement

à partir des recettes déclarées correspondantes, puis a extrapolé ces résultats sur les années 1976, 1977 et 1978 en tenant compte de l'évolution des prix au cours de la période vérifiée et de la durée

à partir des recettes déclarées correspondantes, puis a extrapolé ces résultats sur les années 1976, 1977 et 1978 en tenant compte de l'évolution des prix au cours de la période vérifiée et de la durée

premier lieu, d'annuler la décision implicite de rejet, née de l'absence de réponse à son recours formé le 18 juin 2020, demandant l'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise en compte

la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au renvoi de l'affaire les concernant devant une autre chambre régionale des comptes ; 2°) de dessaisir la chambre régionale des comptes