de la santé publique se réunit pendant la période mentionnée au I du présent article et rend périodiquement des avis sur les mesures prescrites en application des I et II ainsi que sur les mesures prises

pour une durée de trois ans ; / 3° D'incompatibilité. / () Lorsqu'elle se prononce en application des 3° et 4° du II, la Haute Autorité rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte

du mois de février 1986 au mois de mars 1989 avec intérêts légaux à compter du 13 novembre 1986, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 14.000 F au titre des frais

X pour service non fait à compter du 6 avril 2003 ; Considérant que, s'il entendait contester les conclusions du médecin-expert qui l'a examiné le 30 janvier 2003, il appartenait à M.

, entre le 21 avril 1999 et le 20 avril 2002 ; que cette révision prendra effet à compter de la date d'ouverture des droits à pension de M.

Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande de révision de pension tendant à la prise en compte

liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts

de liste présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (

", la fin de la période de responsabilité de l'Etat ; Sur le montant des préjudices : En ce qui concerne le préjudice locatif et le préjudice résultant de l'impossibilité de vendre : 4.

C... une mesure de suspension de compétition d'une durée de dix mois prenant effet à compter du 22 octobre 2014, date à laquelle il avait été suspendu dans l'attente des poursuites disciplinaires ; que

la computation du délai dont elle disposait pour présenter sa réclamation.

procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.

Mme A...a demandé le 4 juin 2015 au directeur du service des retraites de l'Etat de réviser cette pension de retraite, en prenant en compte la période du 1er septembre 2014 au 28 février 2015 dans la base

Guy Y... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, respectivement, au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 et

l'autorité administrative dans la fixation des bases de calcul du prix des baux ruraux dans le département de la Corse ; 2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 1 077 920,25 F avec capitalisation à compter