CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

33 806 résultats pour « redevable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610028

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Caractère de redevance - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 1691

← PrécédentSuivant →
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644434

Admin. suprême

23 mai 1973

23 mai 1973

DEPARTEMENTAUX - CONTRIBUTION POUR DEGRADATION - PERSONNE REDEVABLE. | - VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - ENTRETIEN DE LA VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619454

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société, l'administration, ayant constaté que les "redevances de location" perçues par M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629340

Admin. suprême

18 mai 1992

18 mai 1992

professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition" ; que l'article 1647 bis du même code, issu du V du même article 19 de la loi du 10 janvier 1980, dispose, toutefois, que "les redevables

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730414

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

; Considérant que l'article 1473 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose : La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007681116

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

d'Etat : 1- annule le jugement en date du 25 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à être déchargées des sommes mises à leur charge au titre des redevances

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007823154

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632733

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

textes législatifs ou réglementaires préexistants, sans y ajouter et neprésentent pas un caractère réglementaire ; que par suite le SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DE LA TELEMATIQUE CONVIVIALE n'est pas recevable

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008083923

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008083933

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008083943

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008083949

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008083954

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854996

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007855001

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633133

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Considérant, en premier lieu, que si l'article R.372-9 du code des communes pris pour l'application de l'article L.372-7 du même code, issu de l'article 75 de la loi du 29 novembre 1965, prévoit que la redevance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991831

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Félix C..., annulé la délibération du 8 novembre 1991 de son conseil municipal décidant l'institution pour l'année 1991, à la charge des propriétaires fonciers de la commune, d'une redevance de 27 F par

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624937

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

prétention fondée sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposent les moyens énoncés dans le délai d'appel et que, constituant une demande nouvelle tardivement présentée, n'est pas recevable

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008121971

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse rejetant les demandes par lesquelles l'intéressé contestait les bases de calcul des redevances auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008023369

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

propriétaire sur le territoire du SIAVB pouvait être déterminé ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en retenant néanmoins le mode forfaitaire de calcul de la participation dont elle était redevable

Source officielle