Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail ; 3.

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers" ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M.

nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers" ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M.

capacité professionnelle ensemble cette décision ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation

Considérant que l'exigence de proportionnalité doit être regardée comme satisfaite si la règlementation en cause est propre à garantir la réalisation des objectifs d'intérêt économique général invoqués

du 30 juin 1946, tout étranger qui vient en France pour y exercer une activité salariée ne peut obtenir une carte de séjour que s'il justifie d'une autorisation des services du ministère du travail ;

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

; - de recueillir les dépôts de trésorerie des collectivités locales et des établissements publics locaux conformément à la réglementation qui leur est applicable ; - de conserver les fonds prêtés à ses

La demande auprès des autorités étrangères est transmise, sous couvert du ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France compétent.

Pierre X..., directeur de l'administration générale et de la réglementation, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par

nationales relatives à l'entrée ou le séjour des étrangers" ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M.

générale autorisant qu'un étranger soit expulsé du territoire français suivant les modalités définies par le législateur en fonction de l'importance respective qu'il attache, d'une part, aux impératifs

du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

radio émetteur-récepteur, "permettre aux fonctionnaires de police d'utiliser cet appareil le temps voulu pour procéder, auprès du standard, aux vérifications nécessaires", n'ont pour objet ni de réglementer

au titre de la légalité interne, la commission de contrôle des assurances a commis une erreur de droit en sanctionnant la CGA pour ne pas avoir respecté une obligation non prévue par les textes et étrangère

porte une atteinte grave et immédiate, d'une part, à l'équilibre économique des élevages fermiers de volailles, dont certains sont dans l'impossibilité matérielle de se conformer à la nouvelle réglementation

départementale" ; que cette disposition, dont le second alinéa du même article ne réduit pas la portée, implique que dans tous les cas et notamment lorsque le réseau doit être déplacé pour des raisons étrangères

: Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger

nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.