Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

communauté économique européenne ; Sur la procédure : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 164 et 201 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement

DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE ET LA SOCIETE " ... " SONT CONVENUES EN DECEMBRE 1964 D'UN "REGLEMENT

sous les n° s 50 836 et 50 862 sont relatives à un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il ressort clairement des réglements

sous les n° s 50 837 et 50 861 sont relatives à un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il ressort clairement des réglements

l'article 75 du traité sur la Communauté européenne, devenu l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui stipule que le Parlement européen et le Conseil établissent " des règles

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

de l'article 2 du décret n° 99-410 du 21 mai 1999 portant suppression du corps des professeurs techniques chefs de travaux et du corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande

de remettre en cause la lisibilité et la compréhension de ces documents ; qu'en en déduisant que l'administration avait pu refuser de communiquer certains documents à la contribuable compte tenu des règles

notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet () ". 5.

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, dont le siège est

ARTICLE 4 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMPAGNIE "LA FORTUNE MARINE MARCHANDE" SONT REJETEES.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe ". 3.

doit s'apprécier compte tenu des engagements internationaux souscrits par la France, notamment les articles 34 et 36 du traité de Rome, subordonne l'exportation à destination de l'étranger de toute marchandise

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE EDITIONS MAGELLAN a acquis en août 1992 des marchandises pour un montant

de sociétés - Plus-values sur marchandises - Notion de marchandise - Stock de vin.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ; - le règlement (UE) n° 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du

A cette fin, chaque autorité de surveillance nationale organise les inspections et les enquêtes pour vérifier le respect des exigences du présent règlement. (...

du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ; que, s'agissant de la réalité de la livraison d'une marchandise

A ETE MISE EN LIQUIDATION, ET QU'ELLE-MEME A RENCONTRE DES DIFFICULTES SOIT POUR SE FAIRE PAYER LES MARCHANDISES QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT VENDUES, SOIT POUR SE FAIRE RESTITUER, EN MAUVAIS ETAT,