A, qui exerçait la profession de chirurgien-dentiste, a fait l'objet d'une vérification de la comptabilité de son activité professionnelle pour les années 1999, 2000 et 2001 ; que M.

la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leur recettes et de leurs dépenses professionnelles

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 107 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels : " Les affaires sont instruites

ses bénéfices non-commerciaux suivant le régime de la déclaration contrôlée, n'a pas présenté au vérificateur le livre-journal prévu par la disposition précitée ; Considérant, d'une part, que si la règle

et l'amélioration des conditions de travail dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes ou organismes associés (

loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts, modifiée et complétée notamment par l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement

, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d'une part, en précisant les règles communes

contenues dans le code des devoirs professionnels et dans le règlement de la profession de géomètre-expert établis par décret en Conseil d'Etat et sont tenus au secret professionnel ; qu'en vertu de l'article

NE COMPORTAIT QUE L'ENUMERATION GLOBALE DES SOMMES QUI LUI ETAIENT VERSEES ; QUE, SI LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL EDICTEE A L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL LUI INTERDISAIT DE FAIRE FIGURER LES NOMS DE

son bénéfice non commercial ont constitué des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

DE SES DEPENSES PROFESSIONNELLES ; QU'AINSI, LE DOCUMENT PRESENTE N'EST PAS CELUI DONT L'ARTICLE 101 BIS PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRESCRIT LA TENUE ; QUE PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN

X... , PLACE SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, NE COMPORTAIT QUE L'ENUMERATION DES SOMMES QUI LUI ETAIENT VERSEES SANS AUCUNE AUTRE MENTION ; QUE, SI LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL EDICTEE

prévus au code général des impôts. / Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations." ; qu'en vertu de l'article L. 113 du même livre : "Des dérogations à la règle

salariale tombant sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles

qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4113-11 du même code : " Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles

dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, lequel se borne à prévoir que : " Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles

produire pour ces années un livre-journal, mais seulement un livre de caisse ne comportant quotidiennement que l'énumération des sommes qui lui étaient versées, sans aucune autre mention ; que, si la règle

A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs