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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411821
30 décembre 2013
.) / 3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant (...) n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952210
22 octobre 2010
l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales : Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035991023
8 novembre 2017
Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157829
21 septembre 2016
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de droit français Property Investment Holding France (PIH France), dont le capital est détenu indirectement par la société de droit
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101444
6 février 2019
, de deux euros procédait, en l'absence de contreparties, d'un acte anormal de gestion dès lors que la valeur vénale réelle des titres en cause s'élevait, selon elle, à 111 euros pour la société Alter
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447448.20211227
27 décembre 2021
B et a remis en cause le bénéfice de l'exonération de la plus-value de cession dont celui-ci s'était prévalu. M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869178
17 juin 2009
nationale des monuments historiques, du Centre national de la recherche scientifique, de la Caisse des dépôts et consignations, du département de la Nièvre et du Parc régional du Morvan ; que, le 27
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026631920
14 novembre 2012
en cause doit être privilégiée pour rétablir la continuité écologique des cours d'eau, elle précise également que cette solution n'est pertinente que si le maintien de l'ouvrage ne se justifie pas pour
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020964250
5 août 2009
autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452952.20211115
15 novembre 2021
en cause par l'administration de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts pour un investissement outre-mer, ainsi que des pénalités correspondantes.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253849
28 novembre 2013
décret a pour objet d'étendre à certaines installations classées pour la protection de l'environnement l'obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024411
29 juillet 2002
.) / En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007668421
22 décembre 1982
19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, les organes d'information qui effectuent la publication d'un sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026369
26 décembre 2008
en cause l'application de ce taux réduit et a, par un avis de mise en recouvrement du 12 février 2003, mis à la charge de M.
ECLI:FR:CECHR:2022:461639.20220920
20 septembre 2022
A la suite d'une vérification de comptabilité de la société SAP France portant sur les exercices clos en 2012 et 2013, l'administration fiscale a notamment remis en cause le caractère normal de cette rémunération
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143100
22 juillet 2020
Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée.
CETAT:CETATEXT000025704523
16 avril 2012
grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 106 du code électoral ne saurait être invoqué devant le juge de l'élection dès lors que cet article édicte des sanctions pénales et qu'en tout état de cause
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911082
28 novembre 2011
en cause la réalité de l'acquisition d'une partie des moûts auprès de la société Cantine Trapizzo, ni l'origine communautaire de ceux des moûts acquis auprès de cette société qui ne provenaient pas de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175696
29 juillet 2020
l'Agence française de lutte contre le dopage lui a infligé, pour une durée de trois ans à compter du 23 février 2020, la sanction de l'interdiction, en premier lieu, de participer directement ou indirectement
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026555832
29 octobre 2012
en cause les amortissements ainsi opérés ; Sur l'application de la loi fiscale : 12.
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