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624 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411821

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

.) / 3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant (...) n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952210

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales : Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035991023

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157829

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de droit français Property Investment Holding France (PIH France), dont le capital est détenu indirectement par la société de droit

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101444

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

, de deux euros procédait, en l'absence de contreparties, d'un acte anormal de gestion dès lors que la valeur vénale réelle des titres en cause s'élevait, selon elle, à 111 euros pour la société Alter

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447448.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

B et a remis en cause le bénéfice de l'exonération de la plus-value de cession dont celui-ci s'était prévalu. M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869178

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

nationale des monuments historiques, du Centre national de la recherche scientifique, de la Caisse des dépôts et consignations, du département de la Nièvre et du Parc régional du Morvan ; que, le 27

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631920

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

en cause doit être privilégiée pour rétablir la continuité écologique des cours d'eau, elle précise également que cette solution n'est pertinente que si le maintien de l'ouvrage ne se justifie pas pour

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020964250

Admin. suprême

5 août 2009

5 août 2009

autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452952.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

en cause par l'administration de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts pour un investissement outre-mer, ainsi que des pénalités correspondantes.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253849

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

décret a pour objet d'étendre à certaines installations classées pour la protection de l'environnement l'obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024411

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

.) / En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007668421

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, les organes d'information qui effectuent la publication d'un sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026369

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

en cause l'application de ce taux réduit et a, par un avis de mise en recouvrement du 12 février 2003, mis à la charge de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461639.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société SAP France portant sur les exercices clos en 2012 et 2013, l'administration fiscale a notamment remis en cause le caractère normal de cette rémunération

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143100

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704523

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 106 du code électoral ne saurait être invoqué devant le juge de l'élection dès lors que cet article édicte des sanctions pénales et qu'en tout état de cause

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911082

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

en cause la réalité de l'acquisition d'une partie des moûts auprès de la société Cantine Trapizzo, ni l'origine communautaire de ceux des moûts acquis auprès de cette société qui ne provenaient pas de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175696

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

l'Agence française de lutte contre le dopage lui a infligé, pour une durée de trois ans à compter du 23 février 2020, la sanction de l'interdiction, en premier lieu, de participer directement ou indirectement

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555832

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

en cause les amortissements ainsi opérés ; Sur l'application de la loi fiscale : 12.

Source officielle

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