Paris l'ayant déchargée des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période couvrant les années 1983 et 1984, d'autre part, remis

; que dès lors, la remise de cette dette aurait dû être effective dès la conclusion de l'acte d'apport, le 30 novembre 1970 ; qu'en conséquence, les intérêts remis par la société Sogev à la société Sogème

BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE ; SUR LE PREJUDICE : - CONS., D'UNE PART, QUE LE MONTANT DES TRAVAUX DE REMISE

TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN X... DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A.

Pécunia, les requérants contestaient le fait qu'elle ait été établie à partir d'un montant de rémunération brute de 721 600 F alors que leur déclaration avait été faite sur la base d'une rémunération brute

exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement

DROIT A LA DEMANDE DE REMISE DE DEBET PRESENTEE PAR M.

Par un arrêt n° 19DA00110 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Groupe Diffusion Plus contre ce jugement, a prononcé la

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande

Par un arrêt du 6 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit aux appels du ministre, a annulé ces jugements et remis à sa charge les impositions et pénalités en litige.

l'arrêt du 25 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a : 1° rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 3 novembre 1992 du tribunal administratif de Paris, qui n'a fait que partiellement

2 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté son appel formé contre le jugement du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a partiellement

ou la distribution parallèle de la spécialité pharmaceutique.

. ; M. et Mme Bazin-Faucon demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00211 du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, faisant partiellement droit

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME a adopté, par délibération de son conseil municipal en date du 24 janvier 2001, la révision partielle

en vigueur par l'annulation pour excès de pouvoir de la partie du plan local d'urbanisme ((PLU) révisé le 23 décembre 2019 concernant la délimitation du secteur en litige des Hauts-de-Buglais, alors que

(93014) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement

mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 avril 2003 du tribunal administratif de Poitiers faisant partiellement

d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 13 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal administratif de Versailles, n'a que partiellement

Mme Jean-Luc A la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, et n'a, d'autre part, que partiellement