Luc X... incompatible avec l'exercice des fonctions d'auxiliaire aux postes et télécommunications ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Loire-Atlantique, Vu les

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de reconnaître

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Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il a écarté la fin de non-recevoir opposée par le département du Val-d'Oise à la demande d'annulation du titre exécutoire : 2.

Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Sur les autres moyens du pourvoi : 7.

Par un arrêt n° 21NT03223 du 21 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté les demandes présentées par Mme C devant le tribunal administratif

Vu la procédure suivante : La SARL Le Café des Sports a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de

prononcer sur les limites du domaine public, la juridiction administrative peut, en revanche, être saisie par ladite autorité, sur renvoi d'une question préjudicielle par les juridictions judiciaires ;

B une sanction et a renvoyé l'affaire à la chambre disciplinaire nationale.

B, a annulé la décision du 13 novembre 2019 et renvoyé l'affaire devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire.

B...A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de fixer une audience afin que soient menés des débats publics

part, de son préjudice de retraite et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Paris.

le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Nantes a engagé contre M. A B des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université.

recevoir quelque instruction de la part de quelque autorité que ce soit.

Vu la procédure suivante : La société CAP 2020-Consult a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle