de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Seine-Saint-Denis ; Vu 2°), sous le n° 112631, la requête enregistrée le

Si l'exposante demande, dans le dernier état de ses écritures, le renvoi de l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de Mlle A et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Mutuelle générale de l'éducation nationale, - les conclusions de

ZY, mis en cause dans le cadre de la procédure d'examen de l'arrêt procédant au renvoi devant le Conseil d'Etat des conclusions susanalysées, demande également la cassation de l'arrêt de la cour en tant

Par une ordonnance du 22 septembre 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande en accueillant la fin de non-recevoir opposée par la société Timoneo

au Conseil d'Etat la requête présentée devant ce tribunal pour les SOCIETES RJ REYNOLDS X...

DANA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, sans renvoi, l'arrêt du 21 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision en date du 1er février 1989 par laquelle la commission

partialité ; qu'une telle demande doit être portée devant la chambre de discipline du Conseil national, à laquelle il appartient de se prononcer sur son bien-fondé et, si elle reconnaît l'existence d'une

Song X..., demeurant ... à Sevran (93270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, sur renvoi du tribunal administratif de Paris : °1) annule la décision du 30 août 1986 par laquelle la commission des recours

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 368209 du 26 mars 2014, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas admis son pourvoi, transmis

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02769 du 11 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du 17 avril 2008 du tribunal

F D et Mme C B, à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° V-2023-277 du 20 mars 2023 du conseil

Par un jugement n° 2000867 du 6 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière, Boutet, avocat du CHRU de Nancy et de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Var, - les conclusions

que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 18 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris déclaré illégale la décision du 26 avril

Y... et statué, pour la rejeter, sur sa demande de renvoi à une audience ultérieure, la commission des recours des réfugiés a évoqué, dans les motifs de sa décision, "les déclarations faites en séance

Par un jugement nos 1805413, 1900915 du 26 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à ces demandes.

à Me Foussard, avocat de M.

du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a renvoyé la requérante devant ledit centre pour qu'il soit procédé à la liquidation des allocations pour perte d'emploi après avoir annulé

d'une demande de désignation d'un arbitre ou d'une demande d'arbitrage, mais avait pour effet de saisir la juridiction administrative de droit commun des conclusions recevables devant elles parmi celles