Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise

susreproduite du décret du 26 juin 1985 fait des résultats obtenus par les organisations syndicales aux élections aux commissions administratives paritaires centrales le critère essentiel pour la répartition

du troisième alinéa ci-après. / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges () ". 6.

EN TANT QU'IL NOMME MEMBRE DUDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION LE SIEUR X...

nombre des suffrages exprimés qu'à celui des suffrages obtenus par l'une quelconque des listes autres que celle arrivée en tête ; que cette attribution hypothétique n'est pas de nature à modifier la répartition

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération autonome des fonctionnaires (FGAF), dont le siège

serait irrégulière ; Considérant que par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 26 août 1997 par lequel le ministre de l'intérieur a procédé à la répartition

Y... dans cette commune, et eu égard à l'écart entre le nombre de suffrages attribués à cette liste dans le département et le minimum nécessaire pour être admis à la répartition des sièges, être de nature

décembre 1984 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège

est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 de ce code prévoit notamment que le nombre d'établissements distincts et la répartition

renouvellements généraux des conseils municipaux : / 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, (...), il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition

Après la répartition des sièges, le conseil général procède à l'affectation des élus à chacun des postes de la commission permanente au scrutin uninominal dans les mêmes conditions que pour l'élection

des comités d'établissement et un comité central d'entreprise ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition

, sans panachage ni vote préférentiel / Chaque conseiller régional ou groupe de conseillers régionaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé / Les sièges

janvier 1982 organisant les opérations électorales a établi une distinction entre personnels administratifs d'une part, personnels techniques, ouvriers et de service d'autre part s'agissant de la répartition

désigner le 1er octobre 1989 des représentants aux comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail départementaux, que le renouvellement de ceux-ci en 1992 s'effectuerait sur la base de la répartition

enregistrée le 12 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, dont le siège

tendant à l'annulation d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine du 15 septembre 1983 fixant en application de l'article L. 435-4 du code du travail la répartition

) ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du même code : Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements