aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel

la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION INTERCO CFDT ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 1432-127 du code de la santé publique, qui fixe les conditions de désignation des représentants

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, les représentants du personnel au sein

gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, la liste des organisations aptes à désigner des représentants

administratif de Pau, prononçant, sur la demande de la Coordination infirmière, secteur de Dax, l'annulation des opérations électorales organisées le 1er décembre 1992 en vue de la désignation des représentants

des collectivités territoriales et vingt membres titulaires désignés en qualité de représentant du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.

relatif aux comités techniques paritaires : "Pour l'examen des questions statutaires soumises aux comités techniques par application de l'article 14 du présent décret, les comités entendent deux représentants

pour excès de pouvoir de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'emploi n° 1562-68 du 29 juin 1998 fixant la liste des organisations syndicales aptes à participer aux élections des représentants

du personnel au sein de ce comité sont répartis entre les représentants des personnels actifs des services de police, à qui sont attribués quinze sièges, et les représentants des personnels administratifs

SYNDICALE DES SYNDICATS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-CGT demande que le Conseil d'Etat annule les arrêtés des 13 septembre et 22 octobre 1990 fixant le calendrier des élections pour la désignation des représentants

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire du 4 août 2010 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative à l'organisation des élections des représentants

) ; Considérant que l'arrêté attaqué, qui fixe les conditions de désignation des représentants du personnel au conseil d'administration de l'AEFE, n'est relatif ni aux problèmes généraux d'organisation

L'employeur doit simultanément porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre, d'une part, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, et d'autre

REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ELECTION DES REPRESENTANTS

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'institution, pour chaque membre élu représentant le personnel à la commission administrative paritaire, de plusieurs suppléants n'est contraire

DES PERSONNELS DE PREFECTURE ET DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, pour l'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire et au comité d'hygiène et de sécurité des services départementaux

75011), représentée par son secrétaire général à ce dûment habilité ; l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 1993 portant nomination des représentants

Il ressort du " protocole d'accord encadrant la fin des mandats des représentants du personnel de la société Acetex Chimie " conclu le 24 octobre 2011 et figurant au dossier soumis aux juges du fond que

Le comité technique siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure ".

L'EMPLOYEUR DOIT SIMULTANEMENT PORTER A LA CONNAISSANCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL LES MESURES QU'IL ENVISAGE DE PRENDRE, D'UNE PART, POUR EVITER LES LICENCIEMENTS OU EN LIMITER LE NOMBRE ET, D'AUTRE