complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 19 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTEL SUNSET", dont le siège est ... , représentée

-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente

A...pour le représenter lors de la séance de la commission départementale d'équipement commercial du 6 juin 2007 ne présentait pas, faute de permanence, un caractère réglementaire ; que, par suite, en

reconnaissant, sans entacher son arrêt d'une contradiction de motifs, le caractère d'une sanction et en recherchant, par suite, si le principe, applicable aux sanctions administratives, selon lequel la loi répressive

alinéa de l'article 8 du décret du 28 mai 1982, et tendant à réserver trois sièges sur 15, aux représentants des personnels administratifs de la police nationale, ne se traduit par aucune sous-représentation

enregistrée le 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES PROFESSIONS LIBERALES (U.N.A.P.L.), dont le siège social est ..., représentée

Y..., quatre propriétaires de parcelles auxquelles l'arrêté attaqué s'appliquait directement ; que dès lors, sans qu'il y ait lieu de rechercher si Mlle Y... avait intérêt à agir ou qualité pour représenter

AVAIT QUALITE POUR LA REPRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE D'ENTENDRE LE SIEUR X... ; QUE PAR AILLEURS LE JUGEMENT

Michel X..., demeurant ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DE PARCELLES DU HAVRE DE LA VANLEE SUR LA COMMUNE DE LINGREVILLE, ayant son siège à la

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril 1990 et 7 août 1990, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES (UNAPL), dont le siège est ..., représentée

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... , DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT ... , REPRESENTEE

A PARIS 9EME , REGULIEREMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 30

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saâdia YX, épouse Y, demeurant ..., représentée par le groupement solidarité avec les travailleurs

directeur ou le responsable de l'établissement ou son représentant, président ; que ni ces dispositions, ni aucun principe, n'imposent, s'agissant d'un jury de concours, que la personne désignée pour représenter

. - Avantage en nature - Evaluation de l'avantage en nature représenté par la disposition d'une voiture inscrite à l'actif de la société dont le contribuable est le président-directeur général.

Elles peuvent également se faire représenter par un des mandataires mentionnés à l'article R.78" et qu'aux termes de l'article R. 78 : "Les recours et mémoires doivent être présentés et signés soit par

maire de Vodable, qui a été entendu en ses observations par la commission départementale, avait qualité, en vertu de l'article 124 du Code de l'administration communale, applicable en l'espèce, pour représenter

enregistrés les 8 juin et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LA VALLEE AUX CHEVAUX, dont le siège est rue de l'Eglise à Maurepas (78310), représentée

. - COMITÉS D'AGENCE DES ARS - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL - COLLÈGE COMPRENANT LES AGENTS DE DROIT PUBLIC - RÉPARTITION DU NOMBRE DE SIÈGES ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT ÉTABLI UNE LISTE COMMUNE

sous le n° 186923, la requête enregistrée le 4 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est ..., représenté