Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

établissements publics locaux ; qu'elles ne font pas obstacle à l'application de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 en vertu duquel les fonctionnaires territoriaux conservent certains des avantages

l'adjudicataire de choisir entre ce régime, s'il est en mesure de rapporter à l'administration fiscale les diverses justifications qu'elle exige en pareille matière, auquel cas il bénéficiera des avantages

ET CELLE DE SON EPOUSE, AINSI QUE DES AVANTAGES EN NATURE ET LE VERSEMENT D'UN INTERET POUR LE CAPITAL NON AMORTI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X...

s'appliquent statutairement à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories de salariés, doivent être regardées comme exposées dans l'intérêt de l'entreprise, en revanche, les pensions ou avantages

du 25 juillet 1994, entrent en vigueur le 1er janvier 1995, n'était pas subordonnée à l'intervention du décret d'application prévu à l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984, dès lors que, antérieurement

"MINORAN" a été autorisé à réaliser jusqu'au 31 juillet 1983 une opération dite "de perfectionnement actif" avec bénéfice de la compensation à l'équivalent et de l'exportation anticipée ; que, dans un

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " Les gains nets mentionnés au 1

D'autre part, les photographies réalisées par M.

A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES

Toutefois, d'une part, lorsqu'avant l'intervention de la loi du 25 octobre 2021 instaurant cette règle de caducité, l'Arcom avait mis en demeure un éditeur de service puis, sur son fondement, prononcé

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix,

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la prescription du droit de reprise de l'administration : 10.

au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt-et-unième anniversaire

d'heures d'équivalence qui leur est moins favorable ; qu'il suit de là que les dispositions de la note technique attaquée, dans la mesure où elles excluent du temps de travail effectif les périodes réalisées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LPG Systems a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du prélèvement à la source de 15 % auquel elle

1° annule le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 13 décembre 1980 refusant de réviser

CEDE, MOYENNANT UN PRIX GLOBAL, UN IMMEUBLE BATI QUI FAISAIT PARTIE DE SON ACTIF IMMOBILISE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, IL Y A LIEU DE DETERMINER DE MANIERE DISTINCTE LA PLUS-VALUE, OU LA MOINS-VALUE, REALISEE

A de ce que la vérification de sa comptabilité aurait commencé le jour même de la remise de l'avis de vérification, en violation de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, la cour administrative

résultant de la remise en cause de l'imputation des reports déficitaires de la société Soboco sur le bénéfice imposable de la société Disson ; 10.