CHAPTAL LOCATION a versé à titre de loyers à M.

juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti en matière d'impôt sur le revenu, au titre

d'un ouvrage public lui appartenant et à l'égard duquel M.

DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 10 AVRIL

sans faute du maître d'ouvrage public à l'égard d'un tiers ; que la circonstance que les précipitations en cause ont été d'une violence exceptionnelle est également par elle-même sans incidence sur l'appréciation

) ; Considérant que lorsque le juge saisi d'un recours indemnitaire au titre d'un dommage corporel estime que la responsabilité du défendeur ne s'étend qu'à une partie de ce dommage, soit parce que les

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêt du 28 juin 2002 la cour administrative d'appel de Lyon a retenu à hauteur d'un tiers la responsabilité de la commune de Saint-Genis-Laval

B...et qui trouvent leur cause dans l'absence d'affectation ; Sur la responsabilité de l'Etat : 7.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à son avocat au titre

maître de l'ouvrage à l'égard de la société SERI ; Sur les conclusions relatives à la responsabilité décennale de l'architecte X... vis-à-vis du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Bolbec

des frais d'obsèques ; 2° exonère le département requérant de toute responsabilité dans l'accident survenu le 23 mars 1980 au lieu dit "Pont de la Tour" ; 3° mette en cause l'Etat, seul responsable

condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 8 799 378 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non assujettissement à la taxe professionnelle du groupe Apicil-Arcil-Agira au titre

A n'était imputable que pour deux tiers à Voies navigables de France ; Considérant que, même sans faute de sa part, le maître de l'ouvrage est intégralement responsable des dommages causés aux tiers par

X... et l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n°

duquel les intéressés ont la qualité de tiers ; qu'il résulte de l'instruction que, malgré leur importance et leur intensité exceptionnelles, les pluies orageuses qui se sont abattues sur les lieux le

AlainM. et la société Groupama Grand Est, son assureur, à payer au Fonds de garantie la somme de 20 000 euros au titre des intérêts civils et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

Y... roulait à une vitesse excessive et serait responsable de l'accident, cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait exonérer la Ville de sa responsabilité à l'égard de M.

Les dispositions rappelées ci-dessus instituent, dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics distinct de la responsabilité

: CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE DOIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LE FAIT DES OUVRAGES PUBLICS DONT IL EST CONCESSIONNAIRE, QU'IL

à l'égard de Mlle X... ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant que la réparation du dommage résultant pour Mlle X... de la perte de chance de se soustraire au risque dont elle n'a pas été informée