d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 7 octobre 1996 du conseil municipal

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à l'ambassadrice de France aux Philippines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

Par un jugement n° 0700526 du 24 juin 2009, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE et l'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2001 en tant que le juge des référés du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : La société Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source sur les dividendes qu'elle a perçus de sociétés françaises

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

Par un jugement n° 1011708 du 24 février 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande.

citoyens ; 2°) subsidiairement, d'annuler la décision du 27 mai 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France ; 2°) de mettre à la charge du CSA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de danse" ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de mettre fin à cette interdiction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté leur recours gracieux du 16 août 2000 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 13 novembre 1998 portant restriction

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1901065 du 25 septembre 2019, enregistrée le 14 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-35 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant en application de l'article

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Paris en tant

l'administration de délivrer à Mme YX le visa sollicité, le cas échéant, sous astreinte ; 3°) mette à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'aérodrome de Toussus-le-Noble (Yvelines) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un jugement n° 1400902 du 22 juillet 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.