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4 168 résultats pour « retenue sur qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187809

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du tribunal administratif de Caen du 4 juin 1998 rejetant leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006846

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

illégal de la pharmacie visée à l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, a ordonné le renvoi de l'affaire à une prochaine audience afin de permettre aux parties de s'expliquer sur cette qualification

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467794.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033454164

Admin. suprême

14 septembre 2016

14 septembre 2016

le contribuable peut établir que les éléments apportés par l'administration sont insuffisants pour justifier de cette qualification ; que s'il est reconnu maître de l'affaire, il est être réputé avoir

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039964

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007211

Admin. suprême

24 septembre 2007

24 septembre 2007

des Pyrénées-Atlantiques rejetant sa demande tendant à la réformation de la décision du 25 avril 2005 par laquelle le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé le bénéfice du revenu

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936110

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, ainsi que les revenus

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030618757

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Universal Aviation France (UAF) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires de retenue

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982572

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : / (...) 30 % pour tous les autres revenus / (...) ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624211

Admin. suprême

6 mai 1987

6 mai 1987

X... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considérant que l'administration établit que les voyages de l'épouse et de la fille de M.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008094009

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

une qualification juridique destinée à caractériser un comportement fautif sur le plan déontologique autre que celle initialement dénoncée dans la plainte qui était à l'origine de la procédure ; que,

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868492

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500270.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

A C et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037080515

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts soumet à une retenue à la source les revenus distribués par des personnes morales françaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008041275

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628958

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

: 1°) annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029523549

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

de revenus distinctes, se prévalant notamment de ce que M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248119

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

, pour caractériser un comportement fautif sur le plan déontologique, une qualification juridique différente de celle initialement énoncée dans la plainte, à condition, toutefois, de se conformer au principe

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617935

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

TANT QU'IL A REJETE UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS, LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488488.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge

Source officielle

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