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DÉCISION / ECLI
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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187809
24 novembre 2003
d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du tribunal administratif de Caen du 4 juin 1998 rejetant leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006846
25 juillet 2007
illégal de la pharmacie visée à l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, a ordonné le renvoi de l'affaire à une prochaine audience afin de permettre aux parties de s'expliquer sur cette qualification
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467794.20230313
13 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033454164
14 septembre 2016
le contribuable peut établir que les éléments apportés par l'administration sont insuffisants pour justifier de cette qualification ; que s'il est reconnu maître de l'affaire, il est être réputé avoir
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039964
29 octobre 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007211
24 septembre 2007
des Pyrénées-Atlantiques rejetant sa demande tendant à la réformation de la décision du 25 avril 2005 par laquelle le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé le bénéfice du revenu
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936110
31 juillet 2009
Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, ainsi que les revenus
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030618757
20 mai 2015
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Universal Aviation France (UAF) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires de retenue
CETAT:CETATEXT000041982572
9 juin 2020
Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : / (...) 30 % pour tous les autres revenus / (...) ".
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624211
6 mai 1987
X... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considérant que l'administration établit que les voyages de l'épouse et de la fille de M.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008094009
29 avril 2002
une qualification juridique destinée à caractériser un comportement fautif sur le plan déontologique autre que celle initialement dénoncée dans la plainte qui était à l'origine de la procédure ; que,
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868492
27 avril 2009
auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.
ECLI:FR:CECHS:2025:500270.20250721
21 juillet 2025
A C et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037080515
13 juin 2018
Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts soumet à une retenue à la source les revenus distribués par des personnes morales françaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur
CETAT:CETATEXT000008041275
11 avril 2001
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628958
26 juillet 1991
: 1°) annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029523549
29 septembre 2014
de revenus distinctes, se prévalant notamment de ce que M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248119
15 décembre 2010
, pour caractériser un comportement fautif sur le plan déontologique, une qualification juridique différente de celle initialement énoncée dans la plainte, à condition, toutefois, de se conformer au principe
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617935
25 juillet 1980
TANT QU'IL A REJETE UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS, LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488488.20240617
17 juin 2024
Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge
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