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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022203519
29 avril 2010
A, né en 1938 et de nationalité algérienne, a résidé en France depuis 1972 ; qu'en raison de faits commis en 1994, qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683069
3 décembre 2018
Aux termes de l'article 212 du même code dans sa rédaction applicable aux exercices clos en 2004, 2005 et 2006 : " Les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630783
28 décembre 2009
Ils entendent également les associations nationales de consommateurs agréées. / Ces arrêtés préciseront les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008097418
28 décembre 2001
1er du décret du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret du 17 décembre 1979 : "Les vins pour lesquels est revendiquée
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505
5 mai 2022
de défense des actionnaires salariés des Groupes EDF et Engie (ADAS), l'Association EDF Actionnariat Salarié (EAS) et l'Association Energie en Actions concluent aux même fins que par la requête enregistrée
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486927
9 juillet 2010
à aucune comparaison entre les déclarations de ses revenus et l'estimation du train de vie du foyer fiscal, la cour n'a pas omis d'y répondre ; qu'en mentionnant que le requérant était dirigeant et associé
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
J I était l'associé signataire des comptes pour les sociétés PWC Entreprises et PWC Audit.
CETAT:CETATEXT000041962855
2 juin 2020
Ces mesures concernent toute personne, qu'elle soit de nationalité française, ressortissante d'un Etat membre ou associés dans le cadre de l'espace Schengen ou d'un Etat tiers.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008068003
29 juin 2001
Danan, demeurant ..., ayant donné pouvoir de représentation à Me X... et par l'ASSOCIATION JETLINE A.A.A., représentée par son président, M.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926098
22 juillet 2015
J... n'a plus revendiqué publiquement le soutien de M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625792
27 juin 1990
Y... est fondé à demander l'étalement de la plus-value sur l'ensemble de cette période ; qu'il suit de là que la somme de 528 150 F ci-dessus ne doit être retenue que pour le quart de son montant, soit
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007873436
24 février 1995
général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneurdans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028812861
31 mars 2014
société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relative à un différend l'opposant à la société Numéricâble quant
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028411909
19 décembre 2013
", soit " tout élément probant " de nature à établir cette qualité ; que ces exigences, qui ont pour seul objet de s'assurer que le droit d'opposition ou de retrait prévu par la loi est exercé par les
CETAT:CETATEXT000030681311
6 mai 2015
CETAT:CETATEXT000008013679
16 juin 1999
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA Rallye Opéra et la SARL Cafeteria du Rallye Opéra, qui exploitaient à Paris, en qualité de propriétaires, la première, deux fonds de commerce
CETAT:CETATEXT000028200595
5 novembre 2013
B...n'apporte pas de preuve attestant qu'il a effectué les démarches qu'il lui revenait d'effectuer afin de bénéficier de l'allocation temporaire d'attente ; - le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449833.20220426
26 avril 2022
Fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non discriminatoires ; / 3° Faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797229
19 mai 2017
d'investisseur ou d'investisseur potentiel, ou de sa qualité de représentant d'un investisseur ou investisseur potentiel. / Cette recommandation doit être présentée comme adaptée à cette personne, ou
CETAT:CETATEXT000041962853
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