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223 résultats pour « revendication de la qualité d'associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203519

Admin. suprême

29 avril 2010

29 avril 2010

A, né en 1938 et de nationalité algérienne, a résidé en France depuis 1972 ; qu'en raison de faits commis en 1994, qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683069

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Aux termes de l'article 212 du même code dans sa rédaction applicable aux exercices clos en 2004, 2005 et 2006 : " Les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630783

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

Ils entendent également les associations nationales de consommateurs agréées. / Ces arrêtés préciseront les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008097418

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

1er du décret du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret du 17 décembre 1979 : "Les vins pour lesquels est revendiquée

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

de défense des actionnaires salariés des Groupes EDF et Engie (ADAS), l'Association EDF Actionnariat Salarié (EAS) et l'Association Energie en Actions concluent aux même fins que par la requête enregistrée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486927

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

à aucune comparaison entre les déclarations de ses revenus et l'estimation du train de vie du foyer fiscal, la cour n'a pas omis d'y répondre ; qu'en mentionnant que le requérant était dirigeant et associé

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

J I était l'associé signataire des comptes pour les sociétés PWC Entreprises et PWC Audit.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962855

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Ces mesures concernent toute personne, qu'elle soit de nationalité française, ressortissante d'un Etat membre ou associés dans le cadre de l'espace Schengen ou d'un Etat tiers.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008068003

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Danan, demeurant ..., ayant donné pouvoir de représentation à Me X... et par l'ASSOCIATION JETLINE A.A.A., représentée par son président, M.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926098

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

J... n'a plus revendiqué publiquement le soutien de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625792

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

Y... est fondé à demander l'étalement de la plus-value sur l'ensemble de cette période ; qu'il suit de là que la somme de 528 150 F ci-dessus ne doit être retenue que pour le quart de son montant, soit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007873436

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneurdans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812861

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relative à un différend l'opposant à la société Numéricâble quant

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028411909

Admin. suprême

19 décembre 2013

19 décembre 2013

", soit " tout élément probant " de nature à établir cette qualité ; que ces exigences, qui ont pour seul objet de s'assurer que le droit d'opposition ou de retrait prévu par la loi est exercé par les

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681311

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

", soit " tout élément probant " de nature à établir cette qualité ; que ces exigences, qui ont pour seul objet de s'assurer que le droit d'opposition ou de retrait prévu par la loi est exercé par les

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013679

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA Rallye Opéra et la SARL Cafeteria du Rallye Opéra, qui exploitaient à Paris, en qualité de propriétaires, la première, deux fonds de commerce

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028200595

Admin. suprême

5 novembre 2013

5 novembre 2013

B...n'apporte pas de preuve attestant qu'il a effectué les démarches qu'il lui revenait d'effectuer afin de bénéficier de l'allocation temporaire d'attente ; - le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449833.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non discriminatoires ; / 3° Faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797229

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

d'investisseur ou d'investisseur potentiel, ou de sa qualité de représentant d'un investisseur ou investisseur potentiel. / Cette recommandation doit être présentée comme adaptée à cette personne, ou

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Ces mesures concernent toute personne, qu'elle soit de nationalité française, ressortissante d'un Etat membre ou associés dans le cadre de l'espace Schengen ou d'un Etat tiers.

Source officielle

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