par les autorités fixant le prix de journée de l'établissement ; que, saisis par l'ASSOCIATION MARS 95, le président du conseil général et le directeur départemental de la protection judiciaire de la

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

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qui était constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'il en a déduit que ces agents, alors même que leur rémunération avait été, à l'origine, fixée

Y... a été appelé à comparaître le 22 janvier 1986, ait été saisie par une autorité autre que celle investie du pouvoir disciplinaire ; que la circonstance, d'une part, qu'un rapport collectif concernant

Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent

A...a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à ce que la chancellerie des universités de Paris et l' " Université de Paris - Fondation hellénique " soient condamnées à l'indemniser

La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-°1 ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, saisie du désaccord entre le contribuable et l'administration

) d'annuler la décision du 18 février 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant au réexamen de ses droits à rémunération

que ces rémunérations se sont élevées à 841 399 F pour l'année 1975, 1 006 027 F pour l'année 1976, 1 001 000 F pour l'année 1977, et 1 172 665 F pour l'année 1978 ; que ces rémunérations excèdent le

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 4 et 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération

jugement : Considérant qu'il résulte des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif a relevé l'incompétence du président de l'université de Rennes I pour statuer sur la demande dont il était saisi

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

En 2011 puis en 2013, l'administration a émis à l'encontre de Mme A seize titres de perception, d'un montant total de 18 640,81 euros, pour recouvrer ce trop-perçu de rémunération.

l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. / L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé