regardé comme n'ayant pas appréhendé les bénéfices dissimulés, la cour, qui n'a pas méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant que l'administration avait ainsi établi l'appréhension

donné une garantie de passif à la société CDA et, d'autre part, la banque JP Morgan surveillait les actifs par l'intermédiaire d'une " golden share ", alors qu'elles établissaient l'impossibilité d'appréhension

charges militaires au taux non logé gratuitement du 1er août 2004 au 31 mars 2006 alors qu'elle n'en remplissait pas les conditions ne résulte d'aucune décision explicite, mais d'une simple erreur de saisie

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'opération de visite et de saisie litigieuse : " I.

.. que leur réclamation ne relevait pas de sa compétence, la cour a fait une exacte application des dispositions de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 qui imposent à toute autorité de l'Etat saisie

l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique par la brigade d'intervention interrégionale qui ont permis la saisie

LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ALORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE NOMBREUX RAPPORTS D'EXPERTISE ETABLIS ANTERIEUREMENT, QUE L'EXPERT B...

délibération du comité d'entreprise, obtient valablement un mandat différent après cette délibération et avant la décision de l'inspecteur du travail ou, le cas échéant, du ministre, le comité doit être saisi

l'article 31 du décret du 1er septembre 1972 dans sa rédaction alors applicable : "si une instance est déjà en cours, le secrétaire du bureau d'aide judiciaire en avise le président de la juridiction saisie

48-1 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son refus ; En ce qui concerne le refus du CSA de saisir le président de la section du contentieux

-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Signalisation insuffisante - Souche d'arbre faisant saillie

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter, quelle que soit l'argumentation du défendeur

SOUTIENT QUE, LA SOMME DE 880.000F, REPRESENTANT LA TOTALITE DU PRIX DE CESSION DE L'OFFICE, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE D'ARRET A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES, ELLE N'A PAS DISPOSE

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Compétence juridictionnelle - Compétence de la juridiction saisie

l'empêcher d'entreprendre les travaux nécessaires pour rendre l'immeuble habitable et qui ont conduit l'un de ses créanciers à demander la publication le 7 mars 2001, d'un commandement de payer en vue de la saisie

Pour rejeter la demande dont il était saisi, le tribunal administratif s'est fondé sur les motifs que les ratures effectuées sur le document sollicité en application de la loi d'amnistie du 16 août 1947

BATI OU NON, ATTENANT OU NON A LA VOIE PUBLIQUE, CONSTITUE SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST OCCUPE, UN DANGER POUR LA SANTE DES OCCUPANTS OU DES VOISINS, LE PREFET, SAISI

QU'EN ESTIMANT QUE CES AGISSEMENTS, DANS LES CONDITIONS OU ILS AVAIENT EU LIEU, AVAIENT CONSTE EN L'EXPERIMENTATION SUR DES SUJET S SAINS DE PRODUITS QUI N'ETAIENT DESTINES A LEUR PROCURER AUCUN AVANTAGE

qualité de mandataire social, les détournements ne peuvent être réputés avoir été commis à l'insu de la société ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration les a regardés comme une appréhension

la somme de 217 648 F au préjudice des clients de diverses compagnies d'assurances qu'il représentait "du 14 décembre 1986 à courant 1989" ; qu'en l'absence d'un quelconque élément de preuve de l'appréhension