Par un arrêt n° 410683-410729 du 28 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi en cassation présenté pour la commune de Toulouse, d'une part, et M. et Mme E..., d'autre part

entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celles que lui a renvoyées

de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du Contentieux du Conseil

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Par un arrêt n° 19PA02408 du 10 avril 2020, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la requête d'appel de M. et Mme A....

Vu, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance de renvoi en date du 19 avril 2004 par laquelle le président de tribunal administratif de Poitiers transmet

Par un arrêt n° 22MA00032 du 12 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté l'appel formé par Mme B et autres contre le jugement du tribunal

Mme B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 8 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Caen, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat après une première cassation, a de nouveau rejeté

dues pour la période du 1er septembre 1998 au 1er septembre 1999 ; 2°) de faire droit à sa requête présentée sous le n° 313691 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après

B...après annulation de son premier jugement et renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, le tribunal l'a rejetée comme irrecevable au motif que l'intéressé avait disposé d'une voie de recours parallèle

X... déclare saisir le Conseil d'Etat de conclusions tendant à ce que le district urbain de l'agglomération de Lens-Liévin l'indemnise des dommages causés à son jardin par une canalisation ; que ces conclusions

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Gironde. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

que l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne sont pas conformes à la Constitution ; 11°) de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de

La société Fortunio se pourvoit en cassation contre le jugement du 27 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, statuant sur renvoi dans la mesure de la cassation prononcée par une décision

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat de renvoyer pour cause de suspicion légitime vers une autre juridiction du même

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

peut procéder ainsi, lorsqu'elle est saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat est déjà saisi,

besoins et de ses capacités et que l'urgence reconnue par la commission n'a pas disparu ; qu'en revanche, ce juge ne peut être saisi de conclusions mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison

lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a annulé le jugement du 8 juillet 2008 du tribunal départemental des pensions de la Somme lui accordant la revalorisation de sa pension d'invalidité, de renvoyer

A, alors qu'il franchissait la voie ferrée au volant de son camion et l'a condamnée, d'une part, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, à verser à cette caisse la