la taxe ; Considérant, d'autre part, que s'il résulte de la transmission universelle de tous les droits, biens et obligations d'une société à une autre société, consécutive à son absorption ou à sa scission

ces questions, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : - l'article 8 de la directive 90/434/CE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les déficits transférés sont ceux afférents à la branche d'activité apportée. / L'agrément est délivré lorsque : / a.

En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les déficits transférés sont ceux afférents à la branche d'activité apportée. / L'agrément est délivré lorsque : / a.

voisine que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu normal du marché, compte tenu notamment de la réserve finale formulée dans le rapport établi le 24 septembre 1999 par les commissaires à la scission

. - ECHANGE DE DROITS SOCIAUX RÉSULTANT D'UNE FUSION, D'UNE SCISSION OU D'UN APPORT - REPORT D'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE - 1) REMBOURSEMENT DE LA PRIME D'ÉMISSION - ASSIMILATION À UN REMBOURSEMENT DE

général des impôts, applicable aux impositions en litige : "L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission

de la fraude et de l'évasion fiscales auxquels répondent les pénalités fiscales, le principe de personnalité des peines ne fait pas obstacle à ce que, à l'occasion d'une opération de fusion ou de scission

de l'article 1518 B, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

code, dans sa rédaction applicable aux opérations d'apport qui, comme dans le cas de l'espèce, ont eu lieu au cours d'un exercice clos en 1991 : " Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux scissions

du directeur régional de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, en tant qu'elles portaient refus du maintien de l'ancienne configuration de lot de chasse n° 2 de la forêt domaniale des Dhuits, sur ce que la scission

s'appliquent à l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés (...) " ; que la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal applicable aux fusions, scissions

En second lieu, le GIE Vauban Humanis a été radié le 29 avril 2013 du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa scission en trois nouveaux GIE dont le GIE Humanis Fonctions Groupe, avec prise

la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : - l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce, soumise aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 de ce code, relatives aux scissions

Lorsque les conditions mentionnées au 1 ne sont pas remplies, les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux apports partiels d'actif et aux scissions sur agrément délivré dans les conditions prévues

moyen tiré de la méconnaissance, par l'article 92 B du code général des impôts, de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

droits de laquelle est venue, en dernier lieu, la société Arkema France, avait été substituée à la société Rhône Poulenc par l'effet de ce traité d'apport partiel d'actifs, placé sous le régime des scissions