Serge Gouès Le secrétaire : Signé : M.

REQUETE DU SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 18 DECEMBRE 1974 FIXANT LES REGLES APPLICABLES

le surplus à compter des dates successives d'échéances des indemnités d'occupation.

française de l'acte les nommant dans leurs fonctions () peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires

G., a déclaré non avenu le jugement du 11 décembre 1997 et a rejeté la demande de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2000 par lequel le maire de Paris a mis fin, à compter du 1er septembre 2000, à ses fonctions de secrétaire général de la mairie

A compter du 15 juillet 1991, cette valeur est la suivante : 1° Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°

syndicalistes force ouvrière et C.F.T.C. des cheminots, de la fédération générale des transports et de l'équipement C.F.D.T. tendant à l'annulation d'une décision du 4 novembre 1977 par laquelle le secrétaire

4 août 1993 : "Sont intégrés sur leur demande, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, à compter du 1er juin 1993, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et

douanes CGT demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du secrétaire

du 30 juillet 2015, outre la capitalisation de ces intérêts à compter du 30 juillet 2016.

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS

COMPLET; QUE, PAR SUITE LE SIEUR X..., Q UI N'EXERCAIT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE DE LA COMMUNE D'ELANCOURT QU'A TEMPS NON COMPLET, NE POUVAIT A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI, DECIDEE

FEDERATION DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE, dont le siège est ... (93515) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'une part d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2000 du secrétaire

laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a refusé son inscription sur la liste des candidats admis à l'issue des épreuves du concours exceptionnel de secrétaire

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, a annulé

.Gonzalez a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de prendre en compte

A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960, ENFIN DECIDE QUE LE RAPPEL DE TRAITEMENT AUQUEL LA DEMOISELLE X...

à l'intégration des agents non titulaires du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ; que le comité technique paritaire a pu en délibérer complètement ; que, dans ces conditions et bien

de 624 000 F, la cour a commis une erreur de plume sans influence sur la régularité de son arrêt ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre le non-lieu partiel