Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril et 11 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ordonné une mission d'expertise sur saisine de la société Biwater Europe Limited dans le cadre d'un marché conclu précédemment par le service

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat interdépartemental d'assainissement

référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement le syndicat mixte départemental des eaux et de l'assainissement

de pose d'une canalisation d'assainissement.

EST IMPUTABLE SOIT A UNE FAUTE DES SERVICES DE L'ETAT QUI ONT ETE CHARGES PAR LA COMMUNE DE L'ETUDE DU PROJET ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29

Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement

le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1987 et 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT

Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

maritime, hydraulique et assainissement de la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de l'Association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la

Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Le syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe n'est pas admis.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Colt Technology Services, venant

administratif de Poitiers a annulé à la demande du commissaire de la République de la Vienne, la décision du 5 avril 1983 par laquelle le président du Syndicat intercommunal mixte pour l'eau et l'assainissement

sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 septembre 1980, présentés pour le syndicat intercommunal d'assainissement

public lesdits travaux doivent être exécutés" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 111-8 du même code : "L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à

et de tout local pouvant servir de jour comme de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurées dans