, avocat de la société Crédit industriel et commercial et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la commune de Claye-Souilly ; Considérant ce qui suit : 1.

services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette

public national à caractère industriel et commercial ".

ou installations de caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues" ; qu'en application de cette dernière

publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de nature fiscale, de gérer le service d'enlèvement des ordures ménagères comme une activité industrielle

industriels visés à l'article 1499 et à l'article 1499 pour les immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite

publics ou des organismes fussent-ils de droit privé chargés de la gestion d'un service public ; que selon l'article 6 du même texte : "les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de

X... est relative à l'exécution d'un contrat de distribution d'électricité passé entre l'intéressé et Electricité de France ; qu'une telle demande, qui concerne les rapports entre un service public à caractère

industriels et commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel et de bienfaisance,

public, substitué à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, établissement public à caractère administratif, et à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, service du commissariat

Vu la procédure suivante : L'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Advivo a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle de la cotisation

un service public est soumise à l'autorisation préalable du service concerné () ".

publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; / 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont

, industriel ou artisanal.

B..., à caractère commercial et non commercial, avaient été retracées dans une même comptabilité, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, a pu juger, sans commettre d'erreur de droit

V et AF, candidats élus sur la liste Vivre ensemble à Pirae , exercent respectivement au sein de l'Office des Postes et Télécommunications, établissement public à caractère industriel et commercial de

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

public industriel et commercial ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 2233-2 du même code, mais par un statut qui,

d'affaires relevant d'une activité commerciale, alors même qu'elles faisaient participer cette société au service public de la fourrière et que les sommes qu'elle percevait en contrepartie étaient fixées

de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, il estime qu'une étude de danger a été jointe à la demande de la société Lidl alors qu'il n'est pas établi que le dossier présenté à la commission